CEDH (5e sec.) 20 décembre 2022, Req. n° 63539/19

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 1
Artikel
CEDH (5e sec.) 20 décembre 2022, Req. n° 63539/19

Jaar 2023 Volume 2023 Nummer 1 Pagina 83 Taal Frans Rechtscollege Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 20/12/2022 Referentie “CEDH (5e sec.) 20 décembre 2022, Req. n° 63539/19”, AM 2023, nr. 1, 83-84 Samenvatting L'appel à la discrimination relève de l'appel à l'intolérance, lequel, avec l'appel à la violence et à l'appel à la haine, est l'une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression. Tenant notamment compte des questions abordées lors de l'interview, la Cour confirme que les propos tenus par le requérant, bénéficiant en ses qualités de journaliste, chroniqueur et polémiste d'une certaine notoriété, s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt général, sont susceptibles d'intéresser le public et d'éveiller son attention ou de le préoccuper sensiblement. Les propos tenus contiennent en réalité des assertions négatives et discriminatoires de nature à attiser un clivage entre les Français et la communauté musulmane dans son ensemble. Ils ne se limitent pas à une critique de l'islam, mais comporte une intention discriminatoire de nature à appeler les auditeurs au rejet et à l'exclusion de la communauté musulmane dans son ensemble et, ce faisant, à nuire à la cohésion sociale. À la lumière de l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour indique que ces propos ne relèvent pas d'une catégorie de discours bénéficiant d'une protection renforcée de l'article 10 de la Convention. Les propos ont en outre été tenus dans une émission de télévision diffusée en direct à une heure de grande écoute et sont donc susceptibles de toucher un large public. En tant que journaliste et chroniqueur, le requérant, bien qu'invité sur le plateau de télévision, n'échappe pas aux devoirs et responsabilités d'un journaliste et est donc parfaitement à même de mesurer la portée de ses propos, malgré les questions posées à brûle-pourpoint pour les journalistes, et d'en apprécier les conséquences.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren