Cour d’appel de Liège (9e ch. A) 8 mars 2023, 2022/RG/129

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Cour d’appel de Liège (9e ch. A) 8 mars 2023, 2022/RG/129

Jaar 2023 Volume 2023 Nummer 1 Pagina 131 Taal Frans Rechtscollege Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 08/03/2023 Referentie “Cour d’appel de Liège (9e ch. A) 8 mars 2023, 2022/RG/129”, AM 2023, nr. 1, 131-139 Samenvatting La protection des droits d'auteur peut s'appliquer aux créations des architectes. Même si la convention de cession de droits d'auteur entre l'architecte et sa société n'énumère pas des œuvres déterminées, celles-ci sont à tout le moins déterminables, le libellé du contrat étant suffisamment précis pour déterminer la commune intention des parties. L'administration fiscale a la charge de la preuve de ce que les revenus déclarés en droits d'auteur relèvent d'une autre catégorie de revenus que celle revendiquée par le contribuable dès lors qu'ils ne rémunèrent pas son apport créatif. L'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que les œuvres de l'architecte ne seraient pas protégées par les droits d'auteur. Il appert des travaux préparatoires de la loi modifiant l'article 17 du CIR 1992 que celle-ci a notamment eu pour objectif d'instaurer une fiscalité plus conforme à la capacité contributive des artistes et créateurs eu égard à la spécificité de leur activité. En l'espèce, par la conclusion du contrat de concession de droits d'auteur, l'architecte a réalisé une opération par laquelle il prétend au régime avantageux prévu en matière de revenus de droits d'auteur, en contradiction manifeste avec les objectifs de la loi. Il appartient au contribuable de prouver que son acte juridique se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éluder l'impôt. Le motif de sécurité juridique invoqué est virtuel dans un contexte où la société est entièrement contrôlée par son gérant et associé unique.

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