Cass., 16 mai 2022, F.20.0141.F

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Number 3-4
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Cass., 16 mai 2022, F.20.0141.F

Year 2022 Volume 2022 Number 3-4 Page 303 Language French Court Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 16/05/2022 Reference “Cass., 16 mai 2022, F.20.0141.F”, RGCF 2022, nr. 3-4, 303-305 Recapitulation En vertu de l'article 70, § 2, alinéa 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont la délivrance est prescrite par les articles 53, 53 octies et 54, ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été émis ou établi ou qu'il contient des indications inexactes quant au numéro d'identification, au nom ou à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l'opération, avec un minimum de cinquante euros. Selon l'arrêt du 15 mai 2008 de la Cour constitutionnelle, l'article 70 du Code de la TVA peut cependant recevoir une autre interprétation, selon laquelle cette disposition ne s'oppose pas à ce que le juge, saisi d'un recours contre la décision prise, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831, par le ministre des Finances ou son délégué, exerce une compétence de pleine juridiction lui permettant de contrôler tout ce qui relève de l'appréciation de l'administration. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge. Le délégué du ministre des Finances, saisi par l'assujetti, d'un recours sur la base de l'article 9 de l'arrêté du Régent précité, a notamment tenu compte, pour l'appréciation de la proportionnalité de la sanction, de la coopération de l'assujetti tout au long de l'enquête. L'arrêt qui décide que cette coopération est une circonstance propre à la personne du contribuable, étrangère à l'appréciation d'une violation du principe de proportionnalité, et qu'elle échappe à ce titre à son contrôle, viole l'article 70, § 2, alinéa 1 er , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

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