C.J.U.E. (3e chambre), 25 novembre 2021, C-437/19

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Number 3-4
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C.J.U.E. (3e chambre), 25 novembre 2021, C-437/19

Year 2022 Volume 2022 Number 3-4 Page 241 Language French Court Hof van Justitie - Cour de Justice, 25/11/2021 Reference “C.J.U.E. (3e chambre), 25 novembre 2021, C-437/19”, RGCF 2022, nr. 3-4, 241-249 Recapitulation La directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a instauré un mécanisme d'échange d'informations entre les administrations fiscales des États membres. En vertu de l'article 1 er , § 1 er , de cette directive, les informations échangées doivent répondre à un critère de « pertinence vraisemblable » afin d'éviter que les États membres ne lancent des recherches générales ne concernant pas des cas particuliers. Dans ce cadre, l'autorité fiscale qui requiert les informations de l'autorité d'un autre État membre doit notamment préciser dans sa demande l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ainsi que la finalité fiscale des informations demandées. En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'une demande d'informations portant sur un groupe limité de personnes – lesquelles ne sont pas nominativement et individuellement identifiées mais qui sont identifiables à partir d'un ensemble commun de qualités ou des caractéristiques qui les distinguent (actionnaires et bénéficiaires effectifs de sociétés nommément identifiées) – n'est pas dépourvue de toute pertinence vraisemblable, lorsque l'autorité fiscale requérante établit que l'enquête qu'elle mène cible un groupe limité de personnes et que cette enquête est justifiée par des soupçons fondés de fraude. La Cour de justice de l'Union européenne a également considéré que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que la personne détentrice d'informations doit pouvoir contester la légalité de la décision lui enjoignant de fournir des informations dans le cadre d'un échange d'informations fiscales conformément à la directive 2011/16/UE, sans que cette personne ne subisse une sanction pour ne pas avoir communiqué les informations dans le délai prévu. La sanction ne peut être maintenue que si la personne détentrice d'informations ne transmet pas les informations demandées alors que la légalité de la décision d'injonction de communiquer les informations est confirmée à la suite d'un recours juridictionnel.

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