Liège (9e ch.), 4 mars 2022

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Number 3-4
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Liège (9e ch.), 4 mars 2022

Year 2022 Volume 2022 Number 3-4 Page 269 Language French Court Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/03/2022 Reference “Liège (9e ch.), 4 mars 2022”, RGCF 2022, nr. 3-4, 269-271 Recapitulation Dans le cadre d'un contrôle fiscal relatif aux exercices d'imposition 2015 et 2016, l'administration fiscale estime que l'entreprise a réalisé un supplément de chiffre d'affaires non déclaré qui a été soumis à la cotisation distincte prévue à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et a en outre été imposé au taux ordinaire de l'impôt des sociétés à titre de dépenses non admises via une réintégration dans la base imposable. Elle soutient que le bénéfice dissimulé a été mis à la disposition de la société et que celui-ci, qui n'est pas repris dans ses comptes, a quitté son patrimoine et doit être considéré comme une dépense. Ces dépenses effectuées à l'aide des bénéfices dissimulés n'étant pas justifiées par des fiches et des documents probants conformément à l'article 49 du C.I.R. 1992, elles constituent, selon l'État belge, des dépenses non admises qui doivent être intégrées dans les résultats de l'entreprise. L'article 197, alinéa 1 er , du Code des impôts sur les revenus, tel qu'introduit par l'article 28 de la loi du 19 décembre 2014, dispose que, sans préjudice de l'application des articles 49, 53, 24°, et 198, § 1 er , 10°, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation distincte prévue à l'article 219 sont considérées comme des frais professionnels. En vertu de cette disposition, sous réserve des articles 53, 24°, et 198, § 1 er , 10°, les dépenses non justifiées constituent des frais professionnels déductibles des revenus imposables lorsqu'elles respectent les conditions de l'article 49 du C.I.R. 1992. Contrairement à l'article 197 du C.I.R. 1992 avant sa modification par la loi du 19 décembre 2014, ce texte ne vise pas les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société au sens de l'article 219 du C.I.R. 1992. Outre la cotisation distincte, aucune disposition légale ne prévoit que les bénéfices dissimulés doivent être intégrés en tant que dépenses non admises dans la base imposable au taux normal de l'impôt des sociétés, et ainsi être taxés une seconde fois.

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