Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute

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Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute

Year 2013 Volume 2013 Number 10 Page 951 Language French Court Reference T. LÉONARD, “Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute”, RDC-TBH 2013, nr. 10, 951-988 Recapitulation La contribution de l'auteur se concentre sur l'analyse du concept de faute comme condition de la réparation en application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Concept polymorphe et évolutif, la faute n'a cessé de faire l'objet d'importantes controverses doctrinales et jurisprudentielles. Pour faire le point sur cette évolution tout en proposant certaines voies de solutions, l'auteur repart de principes simples et généralement admis: ces dispositions ont pour principale finalité de permettre la réparation du dommage subi par la victime et consacrent une responsabilité sur la base de faute, perçue comme la résultante d'un élément objectif et d'un élément subjectif. Cette mise au point de départ permet de comprendre la spécificité du contentieux de la responsabilité civile par rapport à d'autres qui relèvent de la compétence des juridictions commerciales (celui de la cessation commerciale, par exemple). Relevant dès le départ une ambiguïté quant à la portée de la notion en droit positif belge, il opte pour une vision unitaire de la faute comprise comme un acte objectivement illicite imputable à son auteur. Il étudie alors chaque catégorie de faute extra-contractuelle de manière globale, c'est-à-dire tant à l'égard de son élément objectif que subjectif. L'auteur analyse dans un premier temps la faute conçue comme violation d'une norme de comportement déterminé. Reprenant les conditions d'existence de celle-ci comme acte objectivement illicite, il relève une difficulté d'interprétation concernant la nécessité de la détermination du comportement ou de l'abstention imposé par la norme. Etudiant alors la notion par son versant subjectif, il tente de systématiser sa portée en ses deux composantes: discernement et imputabilité. Il fait également le point sur la théorie des faits justificatifs. Il y concentre son attention sur l'erreur invincible, tout en indiquant les possibilités d'invoquer d'autres faits justificatifs devant le juge commercial. Il s'attaque alors à la difficile question de la charge de la preuve et de la présomption de faute souvent défendue en cas de violation d'une norme de comportement déterminé. Au terme d'une analyse très critique des fondements avancés pour justifier une telle présomption, il conclut à son rejet comme à l'incohérence de la théorie de l'unité de l'illégalité et de la faute qui la fonde. Il propose enfin une interprétation de la condition de la nécessité de détermination du comportement issu de la norme violée au regard de la condition subjective d'imputabilité. L'auteur analyse dans un second temps la faute conçue comme violation d'une norme de prudence. Faisant le point sur ses éléments objectifs et subjectifs, il montre à quel point ceux-ci sont intrinsèquement liés dans cette catégorie de faute. L'élément subjectif s'exprime en effet dans la recherche de la norme de prudence elle-même tant par la prise en considération de circonstances de plus en plus personnelles à l'auteur que par l'inclusion des faits justificatifs dans ces circonstances. Concernant la condition de prévisibilité du dommage, il y voit une expression spécifique de l'imputabilité de la faute elle-même. L'auteur analyse alors, dans un troisième temps, la faute conçue comme violation d'un droit subjectif. Catégorie admise par les uns et rejetée par les autres, dont la Cour de cassation, elle est au centre d'une controverse séculaire. Entre faute et dommage, la violation des droits subjectifs d'autrui, en violation de l'effet d'opposabilité de ceux-ci, doit, selon l'auteur, être admise comme une faute spécifique mais en évitant que toute violation d'un droit ne puisse être automatiquement considérée comme fautive. Il propose dès lors que le critère de reconnaissance soit trouvé dans l'élément subjectif de la faute qui implique une violation ‘libre et volontaire' du droit. Il conforte cette approche au regard de la théorie de la tierce-complicité et l'oppose au système de responsabilité objective qu'il perçoit dans le nouveau régime issu de la loi du 15 mai 2007 concernant l'aspect civil de la protection des droits de propriété intellectuelle. L'auteur conclut en relevant que si on est passé par une période d'objectivation de la faute, reléguant l'élément subjectif à un rôle d'accessoire, il pourrait bien retrouver une place centrale au travers d'un retour à la vision unitaire de la faute, défendue dans sa contribution.

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