Volume 2013 : 10
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
Over samenloop, schade en overbodig causaal verband: roemloos aansprakelijkheidsrecht (partim)
Quelques réflexions sur la perte d'une chance et le lien causal
Economische schade
Zuivere economische schade: hoe de pleinvrees overwinnen ...
Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence
Bewijs versus geheim in het aansprakelijkheidscontentieux
La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité
L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
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Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Year
2013
Volume
2013
Number
10
Page
1092
Language
French
Court
Reference
D. MOUGENOT, “L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat”, RDC-TBH 2013, nr. 10, 1092-1098
Recapitulation
La recherche d'un équilibre entre respect du secret des affaires et du principe du contradictoire pose des problèmes concrets aux praticiens, particulièrement au juge. La Cour de cassation apporte des éléments nouveaux en précisant que même le demandeur n'est pas obligé de sacrifier le caractère confidentiel des données qu'il compte utiliser durant la procédure. L'expertise peut offrir une aide, même si elle ne résout pas tous les problèmes. En effet, les violations du contradictoire devant l'expert ne sont pas moins graves que devant le juge. Mais l'expert peut participer au tri des données confidentielles. La mise au point des contreparties à l'atteinte au contradictoire est délicate. Lorsque la communication des données confidentielles à la partie adverse n'est pas du tout envisageable, peut-être la solution viendra-t-elle de l'intervention d'un mandataire indépendant. Celui-ci serait chargé de vérifier l'exactitude des affirmations de la partie qui produit des pièces confidentielles, sans pouvoir communiquer ces pièces ou leur contenu à la partie adverse. De telles solutions ne pourraient être utilisées que dans des cas exceptionnels, vu leur caractère extrême.
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