Volume 2013 : 10
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
Over samenloop, schade en overbodig causaal verband: roemloos aansprakelijkheidsrecht (partim)
Quelques réflexions sur la perte d'une chance et le lien causal
Economische schade
Zuivere economische schade: hoe de pleinvrees overwinnen ...
Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence
Bewijs versus geheim in het aansprakelijkheidscontentieux
La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité
L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
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L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Year
2013
Volume
2013
Number
10
Page
1128
Language
French
Court
Reference
B. DUBUISSON, “L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos”, RDC-TBH 2013, nr. 10, 1128-1141
Recapitulation
La présente contribution revient sur les principaux fondements de la responsabilité de l'Etat du fait des magistrats et sur les conditions de cette responsabilité au regard de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Parmi ces conditions, celle qui impose, lorsque la responsabilité résulte d'un acte juridictionnel, que la décision critiquée ait préalablement disparu de l'ordonnancement juridique suscite encore beaucoup d'interrogations. La Cour suprême confirme qu'il s'agit bien d'une condition de recevabilité de l'action et non d'une condition de fond de la responsabilité. Pour le surplus, les éléments constitutifs de la faute sont ceux du droit commun tant il est vrai que l'erreur de droit du magistrat ne doit pas être traitée différemment d'une autre erreur. Il reste que la nature particulière de la mission de juger et le statut propre du magistrat donne à cette erreur une coloration particulière qui conduit à l'apprécier avec beaucoup de nuances. Outre la responsabilité de droit commun, il convient de ne pas oublier que les magistrats chefs de corps supportent en raison de leurs missions spécifiques des responsabilités qui peuvent être particulièrement lourdes et que la responsabilité de l'Etat peut parfois être engagée, même en l'absence de faute du magistrat, pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
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