Volume 2013 : 10
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
Over samenloop, schade en overbodig causaal verband: roemloos aansprakelijkheidsrecht (partim)
Quelques réflexions sur la perte d'une chance et le lien causal
Economische schade
Zuivere economische schade: hoe de pleinvrees overwinnen ...
Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence
Bewijs versus geheim in het aansprakelijkheidscontentieux
La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité
L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
Over samenloop, schade en overbodig causaal verband: roemloos aansprakelijkheidsrecht (partim)
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Economische schade
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Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence
Bewijs versus geheim in het aansprakelijkheidscontentieux
La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité
L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Year
2013
Volume
2013
Number
10
Page
1050
Language
French
Court
Reference
X. TATON, “Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence”, RDC-TBH 2013, nr. 10, 1050-1056
Recapitulation
La présente note identifie les principales lignes directrices qui régissent l'évaluation concrète des dommages économiques, et applique ensuite ces règles générales aux pratiques restrictives de concurrence à titre d'illustration. L'analyse est divisée en trois étapes, qui ont successivement trait à l'identification de la faute, à la question de l'existence du dommage et à l'évaluation chiffrée de celui-ci. L'examen de ces lignes directrices met en évidence le caractère relatif et constructif du processus d'évaluation du dommage économique.
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