Volume 2013 : 10
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
Over samenloop, schade en overbodig causaal verband: roemloos aansprakelijkheidsrecht (partim)
Quelques réflexions sur la perte d'une chance et le lien causal
Economische schade
Zuivere economische schade: hoe de pleinvrees overwinnen ...
Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence
Bewijs versus geheim in het aansprakelijkheidscontentieux
La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité
L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Faute extra-contractuelle et juridictions commerciales: principes et plaidoyer pour un retour à une vision unitaire de la faute
Over samenloop, schade en overbodig causaal verband: roemloos aansprakelijkheidsrecht (partim)
Quelques réflexions sur la perte d'une chance et le lien causal
Economische schade
Zuivere economische schade: hoe de pleinvrees overwinnen ...
Quelle méthode pour l'évaluation concrète du dommage économique? L'exemple des infractions au droit de la concurrence
Bewijs versus geheim in het aansprakelijkheidscontentieux
La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité
L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire : quelques réflexions d'un magistrat
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van handelsrechters
Staatsaansprakelijkheid voor ambtsfouten van rechters in handelszaken: enkele randbemerkingen bij het preadvies van professor Van Oevelen
L'erreur du juge est-elle fatale? Libres propos
Year
2013
Volume
2013
Number
10
Page
1078
Language
French
Court
Reference
J-P. BUYLE, “La production forcée de documents au regard du secret et de la confidentialité”, RDC-TBH 2013, nr. 10, 1078-1091
Recapitulation
Les articles 877 et suivants du Code judiciaire permettent au juge d'ordonner, à la demande d'une partie, la production d'un document lorsque des indices concordants indiquent que ce document contient des éléments déterminants pour la résolution du litige. Toutefois, cette action ad exhibendum peut avoir pour conséquence de révéler des secrets des affaires de la partie adverse et ainsi de lui causer un préjudice difficilement réparable.
La présente contribution analyse les défenses permettant de contrecarrer l'action ad exhibendum sur la base de la confidentialité et les équilibrages rendant possible la conciliation entre le droit à la preuve et le secret des affaires. Ces solutions trouvent leur source dans l'article 882 du Code judiciaire qui introduit la notion de motifs légitimes de refus de production de pièces et dans l'article 879 du même code relatif aux modalités de production. Ces articles ouvrent au juge un éventail de plus en plus large de techniques de production modulée de pièces prévenant ou limitant la divulgation des secrets des affaires.
Nous examinons ensuite dans quelle mesure d'autres types d'obligations de confidentialité peuvent également constituer des motifs de refus légitimes au sens de l'article 882: le secret professionnel des avocats et des notaires, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, le devoir de discrétion professionnelle du banquier ou la confidentialité des pièces utilisées à l'occasion d'une médiation judiciaire.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!