C.C. n° 8/2016, 21 janvier 2016 (Gouvernement flamand)

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
C.C. n° 8/2016, 21 janvier 2016 (Gouvernement flamand)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 202 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 21/01/2016 Référence “C.C. n° 8/2016, 21 janvier 2016 (Gouvernement flamand)”, AMEN 2016, nr. 3, 202-205 Résumé Sommaire 1 La Cour, sous réserve de la seconde interprétation, rejette le recours en annulation des articles 3 et 8 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie. Les dispositions attaquées peuvent être interprétées en ce sens qu’il faut veiller, lors de l’octroi des concessions domaniales visées, à ce que la construction et l’exploitation des installations de stockage d’énergie hydroélectrique et de transmission d’électricité ne puissent occasionner une gêne matérielle pour l’utilisation des routes maritimes régulières, pour la pêche maritime ou pour la recherche scientifique marine. Dans cette interprétation, les dispositions attaquées ne garantissent cependant pas que les régions soient associées en quelque manière à l’octroi de ces concessions domaniales, de sorte que les régions ne peuvent régler en conséquence leur politique, dans les matières qui sont de leur ressort, et ne peuvent exercer efficacement leur compétence. Dans cette interprétation, les dispositions attaquées violent le principe de proportionnalité propre à l’exercice de toute compétence. Les dispositions attaquées peuvent toutefois également être interprétées en ce sens que la mission qui est confiée au Roi de prévoir, dans la procédure d’octroi des concessions domaniales, des restrictions «visant à empêcher que la construction ou l’exploitation des installations en cause ne gêne indûment l’utilisation des routes maritimes régulières, la pêche maritime ou la recherche scientifique marine», l’oblige à consulter les régions d’une façon ou d’une autre, durant la procédure préalable à l’octroi de ces concessions, de manière à ce que les régions puissent régler en conséquence et exercer efficacement leur politique, dans les matières de leur ressort. Dans cette interprétation, les dispositions attaquées ne violent pas les règles répartitrices de compétence. Sommaire 2 La Cour annule les alinéas 8 à 11 de l’article 9 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérés par l’article 23 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie, en tant qu’ils s’appliquent au domaine public visé à l’article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Compte tenu de l’objectif général de la loi sur le gaz, à savoir faciliter le transport de quantités sans cesse croissantes de gaz, et du but plus spécifique qui est de favoriser une exploitation rationnelle des installations de transport de gaz, le législateur pouvait estimer que, même si les mesures sont dictées par des motifs d’intérêt général, il convient d’inciter l’autorité concernée à toujours déterminer la mesure la plus efficace. Il est tout autant justifié que les titulaires d’une autorisation de transport doivent, compte tenu de leur droit de faire usage du domaine public des différentes autorités, supporter une partie des coûts du maintien ou de la modification de l’implantation ou du tracé de l’installation de transport. Néanmoins, en prévoyant un partage de principe des coûts du maintien ou de la modification de l’implantation ou du tracé de l’installation de transport de gaz et en mettant les coûts partiellement à la charge du gestionnaire du domaine suivant les règles qu’il définit, le législateur fédéral viole les compétences des régions fixées à l’article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980, en ce que ces dispositions s’appliquent également à l’utilisation du domaine public rattachée à ces compétences. Il revient en effet aux régions, lorsqu’elles veulent exécuter des travaux publics d’intérêt général dans le ressort des compétences que la loi spéciale leur accorde, de fixer la répartition des coûts entre le gestionnaire du domaine et les sociétés d’utilité publique, et de procéder en outre à une mise en balance des impératifs de l’intérêt général avec les intérêts des sociétés d’utilité publique. Sommaire 3 La Cour rejette le recours en annulation des articles 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie. L’autorité fédérale étant compétente pour le transport d’électricité, elle l’est aussi, corrélativement, pour régler l’usage du domaine public (article 6, § 1, VII, alinéa 2, c), LSRI). Toutefois, dans la mesure où l’aménagement du réseau de transport électrique exige également d’adapter la voirie, les régions sont également compétentes en ce qui concerne le domaine public, sur la base de l’article 6, § 1er, X, LSRI. Selon l’article 16 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, avant de pouvoir user des droits qui lui sont attribuées par les articles 14 et 15, l’entreprise intéressée doit obtenir l’approbation de « l’autorité dont relève la voie publique ». Ainsi, les dispositions attaquées ne dispensent pas les autorités concernées et les titulaires d’autorisation de respecter les obligations susceptibles d’être imposées par les régions dans le cadre des compétences qui leur ont été accordées et elles ne sont pas entachées d’excès de compétence. Sommaire 4 La loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie ayant été promulguée avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat, elle doit être contrôlée au regard des règles répartitrices de compétence qui étaient applicables au moment de son adoption. Sommaire 5 Dès lors que le législateur fédéral puise sa compétence dans l’article 6, § 1er, VII, alinéa 2, c), LSRI, l’obligation de concertation énoncée à l’article 6, § 3, 2° et 3°, LSRI ne s’applique pas.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer