C.E. (13e ch.) n° 233.545, 20 janvier 2016 (Gustin Nelly, Jorssen Céleste / la Région wallonne, la Commune de Remicourt)

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Revue
Numéro 3
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C.E. (13e ch.) n° 233.545, 20 janvier 2016 (Gustin Nelly, Jorssen Céleste / la Région wallonne, la Commune de Remicourt)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 216 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/01/2016 Référence “C.E. (13e ch.) n° 233.545, 20 janvier 2016 (Gustin Nelly, Jorssen Céleste / la Région wallonne, la Commune de Remicourt)”, AMEN 2016, nr. 3, 216-217 Résumé Sommaire 1 Une exception d’irrecevabilité de la requête en indemnité ne peut pas être opposée aux requérants qui n’ont pas formé de recours – administratif ou juridictionnel – contre la mesure administrative génératrice du dommage, lorsqu’ils n’invoquent pas l’illégalité de cette mesure. Tel est le cas des requérants qui sollicitent la réparation de la « perte patrimoniale » découlant de l’impossibilité de lotir un terrain en raison du classement de celui-ci dès lors qu’ils ne critiquent pas la légalité du refus de permis de lotir qu’ils présentent plutôt comme une conséquence inéluctable du classement et qu’il n’est pas prétendu que le permis de lotir aurait pu être délivré sur recours en dépit du classement. Il s’agit d’une condition de fond et non de recevabilité de la demande d’indemnité. La circonstance que les demandeurs auraient, le cas échéant, acquiescé à la décision de refus du permis de lotir ne leur interdit pas de demander une réparation en équité du dommage exceptionnel que l’autorité administrative leur aurait causé, légalement, en les empêchant de lotir leur bien classé. Sommaire 2 II résulte de l’article 11, alinéa 1er, LCCE que le dommage doit avoir été causé directement et principalement par une autorité administrative. Ceci exclut la réparation du préjudice issu directement de la loi ou celle du préjudice imputable au seul fait du requérant (et, par assimilation, au fait de la personne dont les requérants sont les ayants droit). Sommaire 3 La cause du dommage consistant en la « perte patrimoniale » découlant de l’impossibilité de lotir un terrain en raison du classement de celui-ci est à rechercher dans le classement du site plutôt que dans la décision de refus du permis de lotir. Le projet de lotissement doit en effet être compatible avec les valeurs qui sont à la base du classement. Est en l’espèce à l’origine du dommage, le choix du propriétaire originaire (dont les requérants sont les héritiers) de ne pas mettre en oeuvre un précédent permis de lotir. Le propriétaire originaire s’est abstenu de demander un permis de bâtir ainsi que l’autorisation distincte qui était requise (en vertu de l’article 6 de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites et du dispositif de l’arrêté de classement). Si, l’autorisation patrimoniale lui avait été refusée, le propriétaire originaire aurait encore pu introduire une action en réparation sur la base de l’article 7 de la loi du 7 août 1931. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 26 du décret du conseil de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française, il n’y a désormais pas lieu à indemnité lorsque le propriétaire a acquis le bien litigieux alors qu’il était déjà classé. Une règle similaire se retrouvera dans l’article 371 de l’ancien CWATUPE et ensuite dans l’article 230 du CWATUPE. Cette règle empêche dorénavant les requérants qui ont acquis la propriété au décès du propriétaire, de prétendre à l’indemnisation. Dès lors que le dommage dont les requérants se plaignent, n’est pas uniquement causé par une autorité administrative mais aussi par les choix du précédent propriétaire, auquel s’ajoute le fait postérieur du législateur qui a exclu l’indemnisation pour ceux qui acquièrent le bien après le classement, la modification législative et le fait personnel du propriétaire ont ainsi rompu le lien de causalité entre l’acte de l’autorité administrative (le classement) et le dommage (perte sans contrepartie de la possibilité de lotir). Il en résulte que le classement n’est pas la cause directe et principale du dommage actuellement allégué par les requérants. La requête en indemnité sur base de l’article 11 LCCE ne peut en conséquence pas être accueillie. Sommaire 4 Même si l’introduction d’une requête en indemnité auprès de l’autorité administrative (article 11 LCCE) n’est pas soumise à un délai de prescription, l’écoulement du temps peut aboutir à distendre le lien de causalité entre le dommage et l’acte de l’autorité administrative, en particulier lorsque d’autres facteurs en profitent pour s’interposer. Tel peut être le cas lorsqu’un délai de plus de trente ans sépare l’acte de l’autorité administrative et la première réclamation d’une indemnité devant les tribunaux judiciaires. Il n’est pas possible de retenir une éventuelle cause d’atténuation de la rigueur du lien de causalité entre l’acte de l’autorité administrative (le classement) et le dommage (perte sans contrepartie de la possibilité de lotir) lorsque le précédent propriétaire du site litigieux s’est non seulement abstenu de mettre en oeuvre, sur le plan urbanistique, un précédent permis de lotir mais qu’il n’apparaît pas des documents soumis au Conseil d’État qu’il aurait demandé que lui soit octroyée l’autorisation patrimoniale distincte qui était requise à l’époque. Cela étant, il n’a donc jamais pu entretenir l’espérance que ses projets seraient compatibles avec la protection du site classé. Il n’est pas possible de retenir une éventuelle cause d’atténuation de la rigueur du lien de causalité entre l’acte de l’autorité administrative (le classement) et le dommage (perte sans contrepartie de la possibilité de lotir) lorsque, au moment où ils ont acquis la propriété du bien par héritage, les requérants savaient qu’il était classé et donc protégé comme tel.

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