C.E. (13e ch.) n° 233.220, 10 décembre 2015 (Francisco Scalia, Patricia Dubois / Région wallonne)

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Revue
Numéro 3
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C.E. (13e ch.) n° 233.220, 10 décembre 2015 (Francisco Scalia, Patricia Dubois / Région wallonne)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 207 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 10/12/2015 Référence “C.E. (13e ch.) n° 233.220, 10 décembre 2015 (Francisco Scalia, Patricia Dubois / Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 207-208 Résumé Sommaire 1 Lorsque les travaux de démolition et d'aménagement envisagés, pris dans leur globalité, constituent des travaux d'aménagement du bâtiment existant qui portent atteinte à ses structures portantes, lesquelles seront pour partie détruites, et qui impliquent une modification de son volume construit et de son aspect architectural, il s'agit d'une transformation au sens de l'article 84, § 1er, 5° du CWATUPE, et, non d'actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, 3°, du même Code, quand bien même ils impliquent la démolition d'une partie de la construction en cause. Lorsque les travaux de transformation envisagés dans la demande de permis litigieuse ne constituent pas des actes et travaux d'impact limité visés à l'article 264, 1° ou 2°, du CWATUPE, conformément à l'article 127, § 4, alinéa 2, 2°, du CWATUPE, le délai imparti au fonctionnaire délégué pour notifier sa décision est de 90 jours. Dans de telles circonstances, commet une erreur, le fonctionnaire délégué qui décide, dans l'accusé de réception du dossier complet de la demande de permis d'urbanisme, que cette demande entre dans le champ d'application de l'article 264 du CWATUPE (actes et travaux d'impact limité) et que le délai dans lequel la décision doit être notifiée à la demanderesse de permis est de soixante jours à dater de la réception de sa demande. Dès lors que la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de permis a bien été notifiée dans le délai visé à l'article 127, § 4, alinéa 2, 2°, du CWATUPE, il existe une décision explicite d'octroi de permis d'urbanisme. Partant, si la demanderesse de permis introduit un recours administratif contre une décision tacite de refus de permis d'urbanisme, l'autorité doit constater que ce recours n'a pas d'objet. Sommaire 2 Les "regrets" exprimés par le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) en ce qui concerne l'absence dans le dossier de certaines descriptions ou informations ou l'existence d'incertitudes ne permettent pas de considérer que le CWEDD aurait estimé qu'il s'agit d'informations qui auraient dû, selon lui, être impérativement contenues dans le rapport sur les incidences environnementales (RIE). Le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 168 du CWATUPE est lacunaire lorsque, en violation de l'article 168, 2°, du CWATUPE, il ne renseigne pas une donnée importante des caractéristiques environnementales d'une partie du site à réaménager, telle que l'état actuel et futur du sol du site concerné, alors que celui-ci est répertorié dans l'inventaire de la SPAQuE comme site potentiellement contaminé. Lorsque le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 168 du CWATUPE est lacunaire et que cette lacune a été épinglée par le CWEDD dans son avis, il n'est pas établi que l'autorité se serait prononcée en connaissance de cause à cet égard dès lors qu'il ne ressort pas de la motivation du permis attaqué, ni d'un exposé de l'autorité, qu'un complément d'informations concernant le risque de pollution du site concerné aurait été communiqué à l'autorité à la suite de l'avis du CWEDD, que le dossier communiqué au Conseil d'État ne contient pas d'information au sujet de la pollution du sol de ce site et qu'en outre, que l'autorité n'expose pas, dans l'arrêté arrêtant définitivement le site à réaménager, la raison pour laquelle, le cas échéant, elle s'écarterait de l'avis du CWEDD sur le caractère lacunaire du RIE à cet égard ou la raison pour laquelle elle estime pouvoir prendre l'arrêté fixant définitivement le périmètre du site à réaménager (SAR) nonobstant les lacunes du RIE sur ce point précis. Le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 168 du CWATUPE est lacunaire lorsqu'il ne comprend pas de présentation des alternatives possibles de réaménagement du site et de leur justification en fonction des points 1° à 4° visés à l'article 168, 5°, du CWATUPE. Néanmoins, lorsqu'il ressort de la motivation du permis d'urbanisme attaqué, adopté sur la base de l'article 127, § 1er, 5°, du CWATUPE, que l'autorité a estimé pouvoir statuer en connaissance de cause sur la base du complément d'informations relatives aux alternatives possibles de réaménagement du site communiqué à la suite de l'avis du CWEDD, il appartient aux voisins requérants, qui contestent la légalité du permis notamment en ce que celui-ci a été délivré par le fonctionnaire délégué la base de l'article 127, § 1er, 5°, du CWATUPE, de préciser pourquoi les alternatives communiquées ne seraient pas, selon eux, de nature à combler les lacunes du RIE sur ce point précis. Les alternatives possibles de réaménagement du site et leur justification doivent figurer dès le départ dans le RIE pour qu'il puisse être considéré comme complet au sens de l'article 168 du CWATUPE. Partant, les alternatives possibles de réaménagement du site qui ont été communiquées en cours de procédure, postérieurement à l'avis du CWEDD et à l'enquête publique, s'apparentent à des informations nouvelles qui doivent être à leur tour soumises à enquête publique. En application de l'article 46, alinéa 4, du décret du Parlement wallon du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, entré en vigueur le 4 décembre 2011, dont l'article 45 modifie l'article 169, § 4, du CWATUPE, dès lors que la procédure d'établissement du périmètre d'un SAR a fait l'objet d'une enquête publique organisée antérieurement au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, le 4 décembre 2011, cette procédure a pu poursuivre son instruction selon les règles en vigueur avant cette date. Dans de telles circonstances, ne sont par conséquent par requises la déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le périmètre du site à réaménager ni les raisons des choix du périmètre adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. L'article 169, § 4, du CWATUPE dispose que le Gouvernement arrête définitivement le périmètre du site à réaménager dans les soixante jours de la notification visée au § 2. Il s'agit d'un délai d'ordre dont le dépassement n'est assorti d'aucune sanction. Le caractère raisonnable d'un délai dépend des circonstances propres à chaque espèce. Pour l'établir, il y a lieu d'examiner celles-ci in concreto, c'est-à-dire en tenant compte des éléments spécifiques de l'affaire et notamment de la possibilité, pour l'autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause. Lorsque le CWEDD a estimé, dans son avis rendu sur un projet de périmètre d'un site à réaménager, que le RIE ne fournissait pas toutes les informations nécessaires pour se prononcer sur le périmètre et sur le projet de réaménagement proposé et que des compléments d'informations ont été communiqués en réponse à cet avis, c'est à partir de la date de réception de ces compléments d'information que l'autorité a pu, le cas échéant, estimer pouvoir fixer définitivement le périmètre du SAR en toute connaissance de cause. Le délai de 11 mois qui s'est écoulé entre cette date et la date à laquelle l'arrêté fixant définitivement le périmètre du SAR a été adopté, bien qu'il corresponde à un peu plus de cinq fois le délai de 60 jours prévu par l'article 169, § 4, du CWATUPE, ne constitue pas pour autant un délai déraisonnable. Le fonctionnaire délégué qui justifie sa compétence par le fait que la demande de permis d'urbanisme concerne des actes et travaux situés dans le périmètre du SAR arrêté définitivement par arrêté ministériel (article 127, 5°, du CWATUPE) n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme attaqué lorsque l'application de cet arrêté doit être écartée, conformément à l'article 159 de la Constitution.

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