C.E. (13e ch.) n° 233.675, 1er février 2016 (Electrabel s.a., e.a. / Région wallonne)

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Revue
Numéro 3
Article
C.E. (13e ch.) n° 233.675, 1er février 2016 (Electrabel s.a., e.a. / Région wallonne)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 218 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/02/2016 Référence “C.E. (13e ch.) n° 233.675, 1er février 2016 (Electrabel s.a., e.a. / Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 218 Résumé Sommaire 1 Le certificat de publication d’un permis émanant d’une autorité communale est un acte authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les constatations qu’il contient, pour autant qu’il soit établi dans les formes légales. Ne peut avoir le caractère authentique le certificat de publication qui n’est pas contresigné par le directeur général de la commune en Région wallonne. Sommaire 2 En droit administratif, la violation du principe de légitime confiance suppose trois conditions, à savoir une erreur de l’administration, une attente légitimement suscitée à la suite de cette erreur et l’absence d’un motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance. Dans le cas de l’indication erronée, dans l’avis de délivrance d’un permis d’environnement affiché par l’autorité communale en vertu de la loi, d’un délai de recours administratif au gouvernement plus long que le délai légal et alors que la mention de ce délai est obligatoire dans cet avis, le juge peut constater, après avoir mis en balance les exigences de la loi et de la confiance légitime, que l’État de droit est mieux servi par le maintien de l’effet de l’indication administrative erronée qui a suscité la confiance que par l’application stricte de la loi formelle. Il se doit d’avoir égard aux intérêts de toutes les parties et ne peut en aucun cas admettre une atteinte disproportionnée à la loi formelle. Sommaire 3 Il résulte de l'article 95, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et des articles D.29-1, D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'environnement que le recours administratif des tiers contre un permis unique doit être introduit dans un délai de 20 jours à compter du premier jour de l'affichage de l'avis annonçant sa délivrance et que cet affichage doit mentionner le délai de recours. Les certificats de publication émanant d'autorités communales sont des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux en ce qui concerne les constatations qu'ils contiennent. Ne peut toutefois avoir de caractère authentique le certificat adressé au fonctionnaire délégué par le bourgmestre, qui n'est pas contresigné par le directeur général. Les certificats de publication émanant d'autorités communales sont des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux en ce qui concerne les constatations qu'ils contiennent. Ne peut toutefois avoir de caractère authentique le certificat adressé au fonctionnaire délégué par le bourgmestre, qui n'est pas contresigné par le directeur général. Peut être tenu pour authentique le certificat de publication d'un permis unique qui, bien qu'il émane du collège et non du bourgmestre, comporte le contreseing du directeur général et la signature de "l'échevin de l'urbanisme délégué" avec la mention de l'article L.1132-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui permet au bourgmestre de déléguer la signature de certains documents. Un courriel envoyé par l'administration communale à un tiers l'informant de la date du premier jour d'affichage d'une décision ne peut prévaloir sur le certificat de publication authentique rédigé par cette commune. La précision, contenue dans l'avis affiché par une commune, relative au premier jour de l'affichage d'un permis unique, est moins probante que le certificat de publication qui a été établi à une date antérieure à celle mentionnée dans l'avis et qui atteste spécialement que l'affichage a eu lieu à cette autre date. Le délai de recours est un délai de forclusion établi par la loi dans l'intérêt de la sécurité juridique, avant tout au profit de l'auteur de l'acte et de son bénéficiaire. L'indication du délai de recours dans l'affichage des actes administratifs est une formalité prévue à la fois dans l'intérêt du bénéficiaire du permis et des tiers. La violation du principe de légitime confiance suppose trois conditions, à savoir une erreur de l'administration, une attente légitimement suscitée à la suite de cette erreur et l'absence d'un motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance. Le principe de légitime confiance ne permet pas de justifier une action contraire à la loi. Néanmoins, il peut être déduit de la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation* et de deux arrêts du Conseil d'État** que, dans le cas de l'indication erronée, dans l'avis affiché prescrit par la loi à l'autorité communale, d'un délai de recours administratif au Gouvernement plus long que le délai légal et alors que la mention de ce délai est obligatoire dans cet avis, le juge peut constater, après avoir mis en balance les exigences de la loi et de la confiance légitime, que l'État de droit est mieux servi par le maintien de l'effet de l'indication administrative erronée qui a suscité la confiance que par l'application stricte de la loi formelle. Le juge se doit d'avoir égard aux intérêts de toutes les parties et ne peut en aucun cas admettre une atteinte disproportionnée à la loi formelle. Pour apprécier si l'admission de la confiance légitime relativement au point de départ du délai de recours en réformation, créée par l'indication d'un délai erroné dans les avis d'affichage litigieux, porte une atteinte excessive à l'État de droit et aux intérêts des sociétés bénéficiaires du permis unique litigieux, il n'y a lieu de prendre en compte que l'incidence sur le délai global de traitement du recours d'un allongement de celui-ci de deux jours en raison de la confiance suscitée et non la conséquence de la recevabilité du recours qui permet à l'autorité de réformer l'acte a quo. Un tel allongement fondé sur la confiance suscitée ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux intérêts des bénéficiaires du permis. Sommaire 4 Il résulte de l’article 95, § 2, du décret du Conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et des articles D.29-1, D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du livre Ier du Code wallon de l’environnement que le recours administratif des tiers contre un permis unique doit être introduit dans un délai de 20 jours à compter du premier jour de l’affichage de l’avis annonçant sa délivrance et que cet affichage doit mentionner le délai de recours. Sommaire 5 Peut être tenu pour authentique, le certificat de publication d’un permis unique qui, bien qu’il émane du collège et non du bourgmestre, comporte le contreseing du directeur général et la signature de « l’échevin de l’urbanisme délégué » avec la mention de l’article L.1132-4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, qui permet au bourgmestre de déléguer la signature de certains documents. Sommaire 6 Un courriel envoyé par l’administration communale à un tiers l’informant de la date du premier jour d’affichage d’une décision (en l’espèce en matière de permis unique) ne peut prévaloir sur le certificat de publication authentique rédigé par cette commune. Sommaire 7 La précision, contenue dans l’avis affiché par une commune, relative au premier jour de l’affichage d’un permis unique, est moins probante que le certificat de publication qui a été établi à une date antérieure à celle mentionnée dans l’avis et qui atteste spécialement que l’affichage a eu lieu à cette autre date. Sommaire 8 Le délai de recours est un délai de forclusion établi par la loi dans l’intérêt de la sécurité juridique, avant tout au profit de l’auteur de l’acte et de son bénéficiaire. L’indication du délai de recours dans l’affichage des actes administratifs est une formalité prevue à la fois dans l’intérêt du bénéficiaire du permis unique et des tiers. Sommaire 9 Pour apprécier si l’admission de la confiance légitime relativement au point de départ du délai de recours en réformation, créée par l’indication d’un délai erroné dans les avis d’affichage litigieux, porte une atteinte excessive à l’État de droit et aux intérêts des sociétés bénéficiaires du permis unique litigieux, il n’y a lieu de prendre en compte que l’incidence sur le délai global de traitement du recours d’un allongement de celui-ci de deux jours en raison de la confiance suscitée et non la conséquence de la recevabilité du recours qui permet à l’autorité de reformer l’acte a quo. Un tel allongement fondé sur la confiance suscitée ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux intérêts des bénéficiaires du permis. Sommaire 10 Selon le droit commun de la computation des délais de procédure, exprimé dans la maxime dies a quo non computatur, le dies a quo n’est pas compris dans le délai. Cette façon de calculer est confirmée à l’article 95, § 2, 3°, alinéa 2, du décret du du Conseil régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement où il est précisé que « le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière ».

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