C.E. (13e ch.) n° 233.507, 19 janvier 2016 (Dethier Yves / la Région wallonne)

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Revue
Numéro 3
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C.E. (13e ch.) n° 233.507, 19 janvier 2016 (Dethier Yves / la Région wallonne)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 214 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 19/01/2016 Référence “C.E. (13e ch.) n° 233.507, 19 janvier 2016 (Dethier Yves / la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 214-215 Résumé Sommaire 1 Dès lors qu’en vertu de l’article 18, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, « ne sont pas pris en compte, pour les présentes conditions, les bruits liés à la circulation des véhicules et aux engins mobiles utilisés dans les chantiers de construction », c’est à juste titre que dans l’étude d’incidences et dans le permis unique litigieux, le volet consacré aux nuisances sonores distingue la question du respect des normes de bruit applicables et celle des nuisances sonores susceptibles de découler du charroi interne. Lorsque l’auteur du permis unique litigieux impose le respect de normes de bruit particulières bien définies, il s’agit d’une obligation de résultat. Lorsque l’auteur du permis d’environnement attaqué impose le respect de normes de bruit particulières bien définies, dont rien n’indique qu’il serait manifestement impossible de les respecter, la condition imposée à l’exploitant de faire réaliser une étude de contrôle acoustique après la mise en oeuvre des travaux concernés constitue une modalité de contrôle du respect des conditions d’exploitation et non une condition d’exploitation en tant que telle. Dans ce contexte, l’imposition de la réalisation d’une étude de bruit après la délivrance du permis litigieux ne peut être interprétée comme traduisant une information lacunaire de l’autorité puisque cette étude n’a pas pour objet de déterminer le bruit que les installations et activités de l’exploitant de la laiterie sont effectivement susceptibles de produire, mais bien de permettre la vérification du respect constant des normes en la matière après réalisation des travaux et adoption des mesures dont l’étude d’incidences a établi, modélisations à l’appui, qu’ils permettraient de respecter les normes de bruit imposées. Il s’en déduit que l’autorité a pu statuer en pleine connaissance de cause. Sommaire 2 La finalité du dispositif d’isolement visé à l’article 30 du CWATUPE ne peut être réduite à un aspect paysager. Il résulte des travaux préparatoires de la disposition que les nuisances sonores sont visées. L’obligation de prévoir un périmètre ou un dispositif d’isolement en zone d’activité économique mixte résulte de l’article 30 du CWATUPE, et non du degré de gravité des nuisances causées par l’exploitation. En d’autres termes, un périmètre ou un dispositif d’isolement doit être prévu, même si sa nature dépend des nuisances particulières de l’activité qu’il s’agit d’isoler, étant entendu que le périmètre ou le dispositif doivent de toute façon être efficaces, c’est-à-dire être adaptés à ces nuisances. Le CWATUPE ne fait aucune autre exception à la nécessité d’un dispositif d’isolement que celles qu’il règle expressément. Il s’ensuit que, dans tous les autres cas, l’auteur d’un permis doit prescrire un dispositif d’isolement qui limite au mieux les nuisances de l’établissement admis dans la zone d’activité économique mixte.

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