Cour eur. D.H. (3e sect.) n° 43494/09, 23 février 2016 (Garib / Pays-Bas)

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Revue
Numéro 3
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Cour eur. D.H. (3e sect.) n° 43494/09, 23 février 2016 (Garib / Pays-Bas)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 197 Langue Français Juridiction Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21/01/2016 Référence “Cour eur. D.H. (3e sect.) n° 43494/09, 23 février 2016 (Garib / Pays-Bas)”, AMEN 2016, nr. 3, 197-198 Résumé Sommaire 1 En 2005, la requérante s’installa dans le quartier de Tarwewijk à Rotterdam, dans un appartement en location. Par suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à la prise de mesures spéciales aux fins de répondre aux problèmes des quartiers urbains défavorisés, Tarwewijk devint un quartier soumis aux restrictions à l’installation de nouveaux résidents en vertu d’un arrêté pris par la municipalité de Rotterdam. Son propriétaire lui ayant demandé de quitter son appartement pour un autre appartement qu’il louait dans le même quartier, la requérante sollicita une autorisation de résidence conformément à la nouvelle loi. Sa demande fut rejetée aux motifs qu’elle ne résidait pas dans l’agglomération de Rotterdam depuis assez longtemps au regard de la loi et qu’elle ne répondait pas à l’exigence de revenus qui lui aurait permis de bénéficier d’une exemption de l’exigence de résidence. Elle contesta en vain ce refus. L’exigence d’obtention d’une autorisation de séjour était « prévue par la loi », puisqu’elle reposait sur la loi relative à la prise de mesures spéciales aux fins de répondre aux problèmes des quartiers urbains défavorisés et sur l’arrêté de 2003 relatif au logement de la municipalité de Rotterdam tel que modifié en 2006. En ce qui concerne la question de savoir si elle était « justifiée par l’intérêt public dans une société démocratique », la Cour note que l’objectif poursuivi – la cessation du déclin des quartiers urbains défavorisés et l’amélioration de la qualité de la vie de leurs habitants en général – était indubitablement légitime. Le fait que d’autres solutions auraient pu être adoptées pour répondre au problème ne rend pas en lui-même la mesure en cause injustifiée étant donné que, dès lors que cette mesure peut être considérée comme raisonnable et adaptée à la réalisation du but légitime poursuivi (ce que la Cour estime être le cas), il n’appartient pas à la Cour de dire si la solution choisie par l’État était la meilleure ou si celui-ci aurait dû exercer différemment son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, en principe, l’État défendeur était fondé à adopter la loi et la politique litigieuses. Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure que les autorités internes aient eu l’obligation de satisfaire les préférences de la requérante.

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