Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 38754/07, 7 juillet 2015 (Odescalchi et Lante della Rovere / Italie)

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Revue
Numéro 3
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Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 38754/07, 7 juillet 2015 (Odescalchi et Lante della Rovere / Italie)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 197 Langue Français Juridiction Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 07/07/2015 Référence “Cour eur. D.H. (4e sect.) n° 38754/07, 7 juillet 2015 (Odescalchi et Lante della Rovere / Italie)”, AMEN 2016, nr. 3, 197 Résumé Sommaire 1 Les requérants se plaignent d’une longue période de gel de leur bien, d’une surface totale de 97.938 mètres carrés, frappé d’interdiction de construire par diverses mesures du droit de l’urbanisme italien. La qualification d’expropriation de fait est écartée puisque les requérants n’ont perdu ni l’accès au terrain, ni la maîtrise de celui-ci et qu’en principe, la possibilité de vendre le terrain, même rendue plus malaisée, a subsisté. La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er premier protocole additionnel CEDH ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce. Les mesures litigieuses ne relèvent pas non plus de la réglementation de l’usage des biens, au sens du second alinéa de l’article précité. En effet, s’il est vrai qu’il s’agit d’interdictions de construire réglementant l’usage des biens, il n’en demeure pas moins que les mêmes mesures visaient au final l’expropriation du terrain. Dès lors, la situation dénoncée par les requérants relève de la première phrase de l’article 1er premier protocole additionnel CEDH. En l’espèce, pendant toute la période concernée, les requérants sont restés dans une incertitude totale quant au sort de leur propriété. L’existence d’interdictions de construire pendant toute la période concernée a entravé la pleine jouissance du droit de propriété des requérants et a accentué les répercussions dommageables sur la situation de ceux-ci en affaiblissant considérablement, entre autres, les chances de vendre le terrain. En outre, les requérants n’ont pas reçu d’indemnisation. L’exception de non-épuisement des voies de recours internes jointe au fond doit être rejetée car aucune possibilité d’indemnisation ne subsiste en l’espèce. Les circonstances de la cause, notamment l’incertitude et l’inexistence de tout recours interne effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse, combinées avec l’entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l’absence d’indemnisation, amènent à la conclusion que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1er premier protocole additionnel CEDH. Une satisfaction équitable est accordée.

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