C.E. (13e ch.) n° 233.991, 1er mars 2016 (Lazzara Nathalie / Ville de Namur, Région wallonne)

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Revue
Numéro 3
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C.E. (13e ch.) n° 233.991, 1er mars 2016 (Lazzara Nathalie / Ville de Namur, Région wallonne)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 221 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 01/03/2016 Référence “C.E. (13e ch.) n° 233.991, 1er mars 2016 (Lazzara Nathalie / Ville de Namur, Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 221 Résumé Sommaire 1 L’article 84 du CWATUPE dispose que le permis d’urbanisme est un acte exprès et écrit. L’article 381 du même Code prescrit que les décisions du collège communal octroyant ou refusant les permis d’urbanisme « doivent, sous peine de nullité, être prises en utilisant le formulaire A ». Le formalisme réglé à l’article 381 a pour but d’aider les administrations concernées à respecter la loi en se référant aux mentions du formulaire. En précisant que les décisions doivent être prises en utilisant le formulaire, le Gouvernement a créé une condition de validité de la décision. L’article 108 du même Code établit que le permis doit être motivé. Le permis d’urbanisme est un acte individuel et la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs requiert que les actes individuels fassent l’objet d’une motivation formelle. Il est admis, enfin, que cette motivation doit être contemporaine de l’adoption de l’acte. Il s’ensuit que le permis d’urbanisme n’est régulier que s’il est adopté par la voie écrite, sur le formulaire adéquat et qu’il est motivé en la forme à ce moment. Le droit wallon ne prévoit pas de permis de principe qui pourrait être régulièrement adopté, avant d’être rédigé dans la forme prévue. Sommaire 2 Le collège communal peut statuer sur une demande d’autorisation par une décision déjà motivée, puis charger les services de la commune de la mettre en forme en utilisant le formulaire prévu à l’article 381 du CWATUPE qui sera signé, plus tard, par le bourgmestre et le secrétaire ou un agent à qui le contreseing est délégué avec la mention « par le collège ». Il n’apparaît pas qu’une telle dissociation de la décision et de la rédaction du formulaire exerce une influence sur le sens de la décision prise, qu’elle prive la requérante d’une garantie ou a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. Sommaire 3 L’illégalité de la délégation de contreseing à un agent n’est pas établie lorsqu’il ressort d’une délibération du collège communal portant sur le « contreseing de documents administratifs : mise à jour » que l’agent en question a obtenu une délégation de signature couvrant notamment les permis d’urbanisme.

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