C.E. (13e ch.) n° 233.494, 18 janvier 2016 (Fourman Michel / la Région wallonne)

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
C.E. (13e ch.) n° 233.494, 18 janvier 2016 (Fourman Michel / la Région wallonne)

Année 2016 Volume 2016 Numéro 3 Page 213 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 18/01/2016 Référence “C.E. (13e ch.) n° 233.494, 18 janvier 2016 (Fourman Michel / la Région wallonne)”, AMEN 2016, nr. 3, 213-214 Résumé Sommaire 1 Il résulte de l’arrêt CJUE (9e ch.) n° C-473/14, 10 septembre 2015 (Dimos Kropias Attikis / Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis) que, d’une part, l’exemption d’une évaluation des incidences pour une abrogation d’un plan ou programme n’est possible que si l’acte abrogé s’insère dans une hiérarchie d’actes d’aménagement du territoire qui ont eux-mêmes fait l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement, et que, d’autre part, il ne peut être opposé à cette exigence la circonstance que la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement n’était pas encore en vigueur au moment de l’adoption de ces actes d’aménagement du territoire. En conséquence, il y a lieu d’interpréter dans le même sens les articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code wallon de l’environnement. L’abrogation partielle d’un plan partiel d’affectation (PPA) doit en principe être soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement lorsqu’il a été adopté afin de compléter et de préciser les affectations prévues au plan de secteur qui lui est hiérarchiquement supérieur pour la zone considérée, mais que ce dernier n’a été soumis à aucune évaluation des incidences sur l’environnement. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en l’absence de tout élément objectif, d’apprécier si les incidences sur l’environnement résultant de l’abrogation partielle d’un plan particulier d’affectation sont susceptibles ou non d’être ‘significatives’ au sens du point B.8.2. de l’arrêt n° 95/2012 de la Cour constitutionnelle du 19 juillet 2012. Tout au plus peut-il être observé qu’il n’est pas exclu que les incidences de l’abrogation soient suffisamment significatives pour justifier une évaluation des incidences lorsque l’abrogation partielle porte sur environ trois quarts du périmètre couvert par le PPA et, notamment, sur une partie du territoire communal réservé à un parc de presque 2 hectares, en sorte que l’affectation générale prévue au plan de secteur ne garantit pas le maintien de cet espace vert et qu’au contraire, il ressort du dossier administratif que l’abrogation a été motivée par le souhait d’urbaniser le parc en question, que le fonctionnaire délégué a critiqué la suppression de cet espace vert et que la prise en considération de ces incidences sur l’environnement ne ressort en rien du dossier ou de l’acte attaqué.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer