CONSEIL D’ÉTAT (VIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.492 DU 24 FÉVRIER 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (VIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.492 DU 24 FÉVRIER 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 284 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/02/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (VIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.492 DU 24 FÉVRIER 2017”, APT 2017, nr. 3, 284-285 Résumé La police spéciale du logement n’empêche pas les communes d’agir sur la base de la police administrative générale que ce soit en vue du maintien de la sécurité ou de la salubrité publique. En outre, le principe de l’indépendance des polices administratives n’exclut pas qu’une intervention sur la base de la police administrative générale puisse avoir une influence sur l’objectif poursuivi par une police administrative spéciale. L’article 135, § 2, alinéa 2, 5°, de la nouvelle loi communale charge notamment les communes de veiller à prévenir, par les précautions convenables, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies. Cette disposition ne contient pas d’indication particulière quant aux mesures qui peuvent être prises. Elle vise uniquement la prise de «?précautions convenables?» et la «?distribution des secours nécessaires?». Il résulte de l’emploi de ces termes très généraux qu’un large pouvoir d’appréciation est laissé aux bourgmestres quant au choix de la mesure appropriée qui peut être, par exemple, un ordre d’inhabitabilité ou d’occupation limitée. Ces dispositions habilitent donc le bourgmestre à prendre des mesures constituant des «?précautions convenables?» pour prévenir un risque d’incendie, notamment par une interdiction de location ou de relocation. Le principe général du droit audi alteram partem vise à permettre à l’autorité de statuer en connaissance de cause, ce qui implique que la personne concernée ait eu la possibilité de faire entendre son point de vue en temps utile. Le respect de ce principe ne requiert aucun formalisme strict. Il ne trouve, par ailleurs, pas à s’appliquer dans certaines hypothèses, notamment lorsque son respect serait inconciliable avec une situation imposant l’adoption d’une décision dans l’urgence. Ce principe, qui ne se confond pas avec celui des droits de la défense, exige que l’intéressé ait pu faire valoir son point de vue à un moment donné de la procédure concernant une décision que l’autorité envisage de prendre et qui pourrait porter atteinte à ses intérêts. Pour satisfaire à ce principe, l’autorité doit offrir au destinataire de la décision l’occasion de faire valoir ses observations en l’informant de la décision en projet et en lui permettant d’avoir accès aux éléments sur lesquels celle-ci se fonderait. Un débat oral ne doit pas nécessairement se dérouler, pour peu que l’intéressé ait effectivement eu la possibilité de faire valoir ses observations. Le principe audi alteram partem n’a pas été violé par une décision ordonnant la réalisation de travaux dans un immeuble présentant un risque d’incendie lorsqu’il apparait que la requérante a disposé de plusieurs possibilités de faire connaître son point de vue, qu’elle a eu accès, pour ce faire, à toutes les informations sur lesquelles se fonde l’acte attaqué, et qu’elle a, en outre, été informée de la mesure qui était envisagée, à savoir un arrêté d’inhabitabilité, plus d’un mois avant l’adoption de cet acte, en sorte qu’elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations.

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