CONSEIL D’ÉTAT (VIIIe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.594 DU 30 NOVEMBRE 2016

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (VIIIe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.594 DU 30 NOVEMBRE 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 247 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 30/11/2016 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (VIIIe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.594 DU 30 NOVEMBRE 2016”, APT 2017, nr. 3, 247-248 Résumé Lorsque le retrait d’une première sanction disciplinaire n’a pas été critiqué, il est régulier. Les effets d’un tel retrait sont identiques à ceux d’un arrêt d’annulation, l’acte retiré étant censé n’avoir jamais existé. L’autorité disciplinaire a ainsi le choix, après ce retrait, de procéder à la réfection de l’acte retiré comme il lui est aussi loisible d’abandonner les poursuites disciplinaires. Lorsque l’autorité décide de reprendre la même sanction mais en l’assortissant d’une autre motivation, le retrait étant justifié par un «?manque de motivation formelle?», ce choix a pour conséquence que son retrait fait certes disparaître de l’ordonnancement juridique la première sanction infligée mais ne met pas à néant les actes de procédure qui ont conduit à cette sanction de sorte que l’audition de l’agent n’est pas remise en cause, ni le procès-verbal de celle-ci. En opérant le retrait de la première sanction disciplinaire, et en reprenant une sanction identique mais autrement motivée, l’autorité disciplinaire ne méconnaît pas le prescrit l’article L1215?16, § 1 er , du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Par l’effet du retrait, elle se replace au moment de sa délibération initiale pour adopter une nouvelle motivation de la sanction disciplinaire et reprend la même sanction, le même jour. En vertu de l’article L1215?19 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, les sanctions de l’avertissement et de la réprimande sont radiées d’office du dossier individuel des membres du personnel après respectivement un an et dix-huit mois. La radiation a ainsi pour effet qu’on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l’objet de cette mesure dans le cadre d’une nouvelle procédure disciplinaire menée à l’encontre de l’intéressé ou encore dans l’examen de sa candidature à une promotion. Toutefois, la radiation n’empêche pas l’autorité disciplinaire de prendre en considération, dans le cadre d’une nouvelle procédure disciplinaire, la circonstance que l’agent poursuivi a déjà commis des faits répréhensibles dans le passé sans pouvoir avoir égard au taux de la sanction qui avait été prononcée à l’époque et qui a été radiée entre-temps. La convocation à une audition disciplinaire doit permettre à l’agent de pouvoir appréhender de manière suffisamment précise les faits qui lui sont reprochés, afin de pouvoir préparer utilement sa défense. Il doit dès lors connaître les griefs disciplinaires formulés à son encontre et la lettre de convocation ne doit laisser planer aucun doute quant au caractère disciplinaire de l’audition. Une convocation répond à ces conditions lorsque les faits reprochés y sont indiqués, qu’il est précisé que l’agent encourt une sanction disciplinaire, qu’il peut être assisté d’un défenseur, qu’il peut consulter son dossier et que des témoins peuvent être entendus. L’agent a donc pu valablement préparer sa défense. Il n’appartient pas à l’autorité disciplinaire de préciser, en outre, dans la convocation, quelle sanction elle envisage de prendre, dès lors qu’à ce moment, elle n’a pas encore entendu l’agent concerné en ses moyens de défense et qu’elle pourrait être accusée d’un manque d’impartialité.

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