CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.777 DU 14 DÉCEMBRE 2016

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.777 DU 14 DÉCEMBRE 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 254 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/12/2016 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.777 DU 14 DÉCEMBRE 2016”, APT 2017, nr. 3, 254-255 Résumé La décision du conseil communal qui constate la perte d’une condition d’éligibilité ne peut être prise qu’au terme d’une procédure administrative où l’intéressé doit être avisé de la cause de déchéance par le collège communal et admis à faire part de ses observations. Un recours de pleine juridiction est ouvert auprès du Conseil d’État. Ces dispositions n’auraient pas de sens si la radiation des registres de la population devait entraîner automatiquement déchéance du mandat de conseiller de l’action sociale, sans discussion possible. Nonobstant les termes de l’article 18, § 1 er , alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale selon lesquels «?le conseil prend acte de la perte de l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité et constate la déchéance de plein droit?», il s’impose administration publique 255 de considérer que le conseil communal et, à sa suite, le Conseil d’État s’il est saisi d’un recours, n’exercent pas une compétence liée, mais qu’ils puissent statuer en tenant compte des arguments avancés par l’intéressé. Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un recours au contentieux de pleine juridiction et que son arrêt se substitue à la décision de première instance, il ne peut connaître des éventuelles irrégularités de procédure qui ont affecté cette décision. Selon l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, dans le texte qu’en a établi le décret du 26 avril 2012, «?pour pouvoir être élu et rester membre d’un conseil de l’action sociale, il faut […] 3° être inscrit au registre de population de la commune?». Dans le texte en vigueur précédemment, cette condition était formulée sous la forme «?3° avoir sa résidence principale dans le ressort du centre?». L’exposé des motifs du décret modificatif porte au sujet de cette disposition : «?Cet article vise à harmoniser les conditions d’éligibilité fixées par le CDLD et la loi organique. L’ambiguïté de la notion de “résidence”, actuellement utilisée par la loi organique, est remplacée par l’inscription au registre de la population. Cette notion permettra également de conférer une date certaine aux changements de domicile?». Aucun autre commentaire n’a été donné de cette disposition. Si l’article 18, § 1 er , de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale porte que «?le conseil prend acte de la perte de l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité et constate la déchéance de plein droit?», il ne peut le faire qu’après en avoir informé l’intéressé, lequel dispose d’un délai de quinze jours pour communiquer ses moyens de défense. Cette procédure ne peut avoir de raison d’être que s’il y a matière à discuter de la perte de l’une ou l’autre des conditions d’éligibilité, si le mandataire est susceptible de présenter des moyens de défense que la loi lui laisse quinze jours pour préparer. Dans ce contexte, la délibération du conseil communal n’est pas une simple «?prise d’acte?» dont découlerait automatiquement le constat de «?la déchéance de plein droit?», mais une décision qui modifie le statut de l’intéressé, qui le prive de son mandat. Il en va de même de la décision que le Conseil d’État prend sur recours.

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