CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 237.202 DU 27 JANVIER 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 237.202 DU 27 JANVIER 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 274 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/01/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 237.202 DU 27 JANVIER 2017”, APT 2017, nr. 3, 274 Résumé Deux projets ne doivent être traités comme deux parties d’un même projet que lorsqu’il existe entre eux un lien d’interdépendance tel qu’ils seraient incomplets l’un sans l’autre. Ce lien n’est pas établi quand les deux projets peuvent être mis en œuvre indépendamment l’un de l’autre. Tel est le cas lorsque l’interdépendance matérielle qui existe entre les deux projets tient à l’opportunité de coordonner l’aménagement des accès au parking souterrain et celui de la voie de tram en surface, les premiers devant être réalisés avant la seconde. Même si la présentation du projet tient compte du futur parking souterrain, la ligne de tram pourrait cependant être aménagée si le projet de parking était abandonné, et inversement. La nécessité d’une coordination matérielle et l’existence d’un ordre chronologique à respecter dans l’avancement des chantiers respectifs ne suffit pas à conclure qu’il s’agit en réalité d’un seul et même projet. Par ailleurs, l’interdépendance fonctionnelle identifiée par les requérants ne peut être retenue dès lors que dans le permis d’urbanisme attaqué, l’autorité sur recours motive sa décision par rapport à l’objectif de diminution de l’offre de parking en voirie, en indiquant explicitement que le parking souterrain n’en constituait pas une nécessaire compensation. Elle a donc octroyé le permis en estimant que, même sans la compensation assurée par le parking, le projet s’inscrivait dans le cadre de la politique de stationnement des autorités régionales et pouvait être autorisé. Il en va d’autant plus ainsi lorsque la création du parking en cause vient principalement compenser les pertes qui résultent du réaménagement piétonnier de la place Reine Astrid, et seulement accessoirement une partie de celles qui sont dues à l’aménagement de la ligne de tram, lesquelles se dispersent à divers endroits le long du tracé de celle-ci. Il s’en déduit que le permis d’urbanisme litigieux n’est pas entaché d’illégalité au motif qu’il ne prévoit pas de clause prescrivant la réalisation simultanée des deux projets sous forme de charges d’urbanisme ou de conditions.

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