CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.118 DU 24 JANVIER 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.118 DU 24 JANVIER 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 271 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 24/01/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.118 DU 24 JANVIER 2017”, APT 2017, nr. 3, 271-272 Résumé Lorsque la section du contentieux administratif du Conseil d’État est saisie d’une demande d’indemnité réparatrice, elle statue, non pas sur un contentieux objectif, mais sur un contentieux de droits civils. Telle est la volonté du Constituant, ainsi qu’elle ressort tant de la rédaction de l’article 144 de la Constitution que des développements qui accompagnaient la proposition de révision de cet article et de l’avis donné par la section de législation du Conseil d’État sur le projet de loi qui allait devenir celle du 6 janvier 2014. L’indemnité réparatrice n’est pas équivalente à la réparation du dommage fondée sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Elle se distingue aussi de la réparation visée à l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Lors des travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 2014, il a ainsi été conclu que l’indemnité réparatrice est une «?notion autonome dont il convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence?». L’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État soumet l’octroi d’une indemnité réparatrice à une quadruple condition. La première des conditions consiste en l’existence d’une illégalité, la deuxième en l’existence d’un préjudice, la troisième en l’existence d’un lien de causalité entre l’illégalité et le préjudice, et la quatrième en la détermination du préjudice indemnisable. Le dommage requis par l’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État doit être certain, personnel et direct. La nature du préjudice doit être établie dans la requête introductive. Des préjudices présentés pour la première fois dans le mémoire en réplique sont tardifs et donc irrecevables, puisque présentés en dehors du délai de soixante jours prévu à l’article 11 bis , alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour introduire une demande d’indemnité réparatrice. Le préjudice collectif de nature écologique a été qualifié par la doctrine de «?préjudice écologique pur?»?; «?le dommage écologique y est envisagé en tant que tel, indépendamment de ses répercussions sur l’homme, comme une atteinte directe au milieu, à l’environnement naturel?», «?abstraction faite de tout autre préjudice personnel?». Le «?préjudice écologique pur?» se distingue ainsi des préjudices écologiques lésant directement une multitude de personnes, qui ont des conséquences économiques ou morales, et qui ne sont en réalité qu’une addition de préjudices individuels. Dans la notion de «?préjudice écologique pur?», ce n’est pas une ou plusieurs personnes qui sont frappées, mais la nature dénuée de toute personnalité juridique, même si, par répercussion, l’«?humanité?» peut être atteinte. Ce type de préjudice ne présente ainsi aucun caractère personnel. La Cour constitutionnelle a admis qu’une association de défense de l’environnement puisse subir un dommage moral en cas d’atteinte à l’intérêt collectif pour lequel elle a été constituée et en obtenir réparation, sur la base de l’article 1382 du Code civil. Par identité de motifs, cette évolution ne peut demeurer sans effet sur la manière d’apprécier le dommage éligible à l’indemnité réparatrice. Il doit dès lors être admis que la décision annulée autorisant l’extension d’un C.E.T. a pu engendrer un préjudice écologique qui méconnaît les valeurs que l’association requérante défend et lui causer un dommage moral. L’admission de principe du préjudice écologique comme dommage personnel ne dispense pas l’association de défense de l’environnement qui s’en prévaut d’une certaine démonstration de la réalité du préjudice collectif qu’elle allègue, ni du lien entre le préjudice écologique ou certains aspects de celui-ci et l’illégalité sanctionnée par le Conseil d’État. Ainsi, il convient d’avoir égard aux motifs de l’annulation du permis. Si l’association requérante s’abstient de faire une certaine démonstration du préjudice écologique qu’elle allègue, du lien entre ledit préjudice et les illégalités sanctionnées par l’arrêt d’annulation de l’autorisation litigieuse d’extension d’un C.E.T., ainsi que du lien entre le préjudice écologique allégué et l’indemnité réparatrice qu’elle réclame, il est en revanche établi à suffisance que les vices de la procédure relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ont porté atteinte à son objet social. L’étendue de ce préjudice n’est pas, pour autant, établie. Il en résulte que, outre l’annulation du permis unique attaqué, l’association requérante ne peut prétendre obtenir plus qu’une indemnité symbolique d’un euro à titre de dommage moral.

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