CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) - ARRÊT N° 236.487 DU 22 NOVEMBRE 2016

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) - ARRÊT N° 236.487 DU 22 NOVEMBRE 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 244 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/11/2016 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (XVe CHAMBRE) - ARRÊT N° 236.487 DU 22 NOVEMBRE 2016”, APT 2017, nr. 3, 244 Résumé Les communes disposent d’une très large autonomie fiscale. Il leur appartient de déterminer les bases et l’assiette des impositions dont elles apprécient la nécessité. Aucune disposition constitutionnelle ou législative ne requiert l’existence d’un lien particulier entre la taxe communale et les compétences matérielles des communes. La circonstance que la protection de l’environnement est une matière qui, au niveau législatif, relève de la compétence des Régions, n’empêche pas les communes d’établir des taxes sur des activités qu’elles estiment nuisibles à l’environnement même quand elles sont exercées dans le respect des règles relatives à la protection de l’environnement. Comme tous les pouvoirs publics, une commune a besoin de rentrées financières. Il ne peut raisonnablement être exigé de tout règlement-taxe qu’elle adopte qu’il soit étayé d’un exposé de la situation financière de la commune. Aucune règle n’impose que le montant d’une taxe soit établi en proportion des nuisances générées par l’activité taxée ou en proportion des avantages que le débiteur de la taxe retire de cette activité, sauf le cas où une taxe serait d’un montant manifestement hors de proportion avec les facultés contributives procurées par cette activité et revêtirait par là un caractère prohibitif. Aucune disposition constitutionnelle ou législative ne requiert l’existence d’un lien particulier entre la taxe communale et les compétences matérielles des communes. Toutefois, une taxe ou un tarif de taxation qui s’applique spécifiquement en raison de l’existence d’une infraction revêt par nature un rapport étroit avec la législation qui établit cette infraction, c’est-à-dire qui en détermine les éléments constitutifs, l’assortit d’une sanction, et précise éventuellement les modalités selon lesquelles elle peut être constatée. En effet, le fait générateur de la taxe ou du tarif de taxation s’identifie alors avec l’infraction au sens de cette législation. Les compétences des communes pour établir des sanctions pénales ou administratives sont déterminées par la loi. Elles ne peuvent, par le biais de leur pouvoir fiscal, assortir une infraction de conséquences pécuniaires qui s’ajoutent aux sanctions prévues par le législateur compétent. Une taxe, fût-elle établie avec l’intention de limiter, dissuader ou décourager certaines activités, n’est pas une sanction et ne peut être établie ou majorée en raison de l’illégalité éventuelle de cette activité. La disposition d’un règlement-taxe qui majore le taux de taxation non pas en raison de comportements identifiés comme tels, mais en raison de tout manquement à une réglementation urbanistique ou environnementale constitue une sanction qui s’ajoute à celles que prévoit chacune des réglementations visées, établie par l’autorité compétente à cet effet. Même si le taux prévu ne revêt pas un caractère prohibitif, la commune excède ainsi les limites de ses compétences fiscales.

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