CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.495 DU 27 FÉVRIER 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.495 DU 27 FÉVRIER 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 285 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 27/02/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.495 DU 27 FÉVRIER 2017”, APT 2017, nr. 3, 285-286 Résumé Il résulte de l’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’article 25/2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d’État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d’un arrêt d’annulation établit que l’illégalité retenue est à l’origine d’un préjudice qu’il subit et qui n’est pas entièrement réparé par l’annulation. Le requérant doit ainsi faire la démonstration de ce préjudice et d’un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint. Il doit établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité. Dans la mesure où l’arrêt annulant le permis d’urbanisme délivré aux voisins des parties requérantes n’a pas sanctionné une illégalité de pure forme mais une erreur dans les motifs de fait résultant d’une perception inexacte de l’impact de l’ombre du projet sur la propriété voisine, et, partant, une motivation formelle inadéquate, et que la maison litigieuse a été construite, la perte est certaine, le dommage est établi. Dès lors que la maison litigieuse est construite, la seule annulation du permis ne peut satisfaire les voisins requérants. Il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que l’erreur sanctionnée par l’arrêt d’annulation est partiellement déterminée par les informations fournies à l’administration par les demandeurs d’autorisation, dans la mesure où l’autorité avait été avertie du problème d’ombrage et où il lui revenait spécialement dans un tel cas de vérifier les données dont elle était saisie. Le dommage n’est pas exclusivement causé par les bénéficiaires du permis en ce qu’ils ont décidé de construire dès lors que cette construction a été érigée à la suite de la délivrance du permis annulé et qu’il n’est pas allégué qu’elle n’est pas conforme à cette autorisation. L’illégalité tenant dans une perception inexacte de l’impact de l’ombre du projet sur la propriété voisine est la cause du dommage dans la mesure où la prise en compte de l’impact exact du bâtiment en projet aurait pu conduire au refus du permis pour ce projet précis ou à une autorisation conditionnée par son déplacement ou sa modification. Le préjudice causé par la sous-évaluation de l’ombrage que la maison autorisée par le permis annulé va générer ne correspond pas à toute l’incidence de cette construction sur le bien des voisins requérants, car ceux-ci ne peuvent prétendre à ce qu’aucune construction ne soit autorisée sur la parcelle voisine. Il y a, en effet, lieu de tenir compte de ce que le terrain sur lequel le permis annulé a autorisé la réalisation d’une maison est un bien bâtissable et qu’une construction pourrait y être érigée de manière régulière qui causerait légalement certains inconvénients de voisinage aux requérants, notamment une certaine privation d’ensoleillement et de lumière. Le Conseil d’État peut prendre en compte sur demande ou d’office les intérêts publics ou privés en présence. L’article 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État lui permet ainsi notamment de tenir compte des incertitudes relatives au montant du dommage et d’en terminer d’une manière juste et rapide en évitant l’expertise longue et coûteuse qui aurait servi à établir le dommage exactement subi, tout spécialement quand l’établissement précis de ce dommage apparaît difficile. Seuls les frais d’expertise qui ont permis de mettre en évidence l’illégalité sanctionnée par l’arrêt d’annulation du permis d’urbanisme litigieux sont en lien causal avec celle-ci. Il ressort de l’article 25/2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 que c’est dans la requête en indemnité réparatrice que doit être fixé le montant de l’indemnité demandée. Le «?dommage moral causé par l’attitude de la Ville qui s’est obstinée à redélivrer le permis?» est suffisamment compensé par l’arrêt d’annulation de ce permis.

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