CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.313 DU 8 FÉVRIER 2017

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.313 DU 8 FÉVRIER 2017

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 277 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 08/02/2017 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (XIIIe CHAMBRE) – ARRÊT N° 237.313 DU 8 FÉVRIER 2017”, APT 2017, nr. 3, 277 Résumé La notification de l’arrêt d’annulation à l’autorité administrative qui exerce une compétence obligatoire la replace à la veille de l’acte annulé. Lorsque cette autorité exerce sa compétence dans un délai de rigueur et que l’arrêt d’annulation n’est pas motivé par l’incompétence de l’auteur de l’acte annulé quant au temps, elle retrouve, pour prendre une nouvelle décision qui tienne compte des motifs de l’annulation, le délai complet qui lui était imparti. S’il doit être agréé, l’auteur d’une étude d’incidences peut tirer profit de toutes les analyses réalisées par un autre bureau, fût-il non agréé, pour autant qu’il ait opéré un contrôle sur celles-ci. La circonstance que la société qui a réalisé l’étude de vent sur laquelle s’est fondé l’auteur de l’étude d’incidences est liée au demandeur de permis n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de l’auteur de l’étude d’incidences à qui il incombe, au final, de vérifier les analyses sur lesquelles il s’appuie. S’agissant d’une voirie vicinale, le principe de l’indépendance des polices administratives a pour effet que la validité du permis unique litigieux ne dépend pas de l’application préalable de la procédure réglée par la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. En application du principe du cumul des polices administratives, le bénéficiaire de permis ne pourra passer à l’exécution des travaux autorisés par celui-ci qu’après la mise en œuvre de la procédure exigée par la loi du 10 avril 1841 précitée. Lorsqu’un gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période où il échappe au contrôle des assemblées élues, il peut uniquement expédier ce que l’on appelle «?les affaires courantes?». Cette notion s’oppose à celle d’«?affaires de Gouvernement?», qui concerne des affaires impliquant des options dont l’importance sur le plan de la politique générale est par essence telle que ces affaires ne pourraient être décidées que par un Gouvernement qui a l’appui du parlement et qui risque de perdre cet appui en raison de la décision qu’il a prise. Un permis unique délivré pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien n’est jamais qu’une autorisation individuelle de construire et d’exploiter, le dossier n’a qu’une dimension locale et ne présente pas un enjeu électoral régional. Le fait que le projet ait suscité de nombreuses oppositions et ait reçu l’avis défavorable de la commune sur le territoire de laquelle il est destiné à s’implanter, ne le fait pas entrer dans la catégorie des «?affaires de Gouvernement?».

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