CONSEIL D’ÉTAT (VIIIe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.788 DU 15 DÉCEMBRE 2016

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Numéro 3
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CONSEIL D’ÉTAT (VIIIe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.788 DU 15 DÉCEMBRE 2016

Année 2017 Volume 2017 Numéro 3 Page 256 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 15/12/2016 Référence “CONSEIL D’ÉTAT (VIIIe CHAMBRE) –?ARRÊT N° 236.788 DU 15 DÉCEMBRE 2016”, APT 2017, nr. 3, 256-257 Résumé Il résulte de l’article 62, § 1 er , de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’État, que l’agent est tenu de recevoir le médecin désigné par le Medex, qu’il ne peut refuser l’examen médical, que ce contrôle peut se faire dès le premier jour de l’absence pour maladie et pendant toute sa durée, qu’en principe l’examen médical a lieu au domicile de l’agent, que lorsque le médecin-contrôleur ne trouve pas l’agent à son domicile, il laisse un message le convoquant à se rendre en son cabinet à l’heure indiquée, et que lorsque l’agent refuse ou rend impossible l’exécution de l’examen médical par le médecin-contrôleur, il est placé «?de plein droit?» en non-activité. Sur la base de cette disposition, l’autorité peut constater qu’un agent qui n’est pas présent à son domicile lors du passage du médecin-contrôleur et qui ne répond pas à la convocation à son cabinet médical refuse ou rend impossible l’examen médical par le médecin contrôleur. Un tel constat a pour effet que l’agent est placé de plein droit en non activité. Il va de soi que cette mise en non-activité porte sur toute la période d’absence pour raisons médicales concernée par le refus de contrôle médical et non sur une partie de cette période voire le jour où l’agent convoqué ne s’est pas présenté. Toute autre interprétation de la réglementation irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir vérifier l’état de santé de l’agent pendant toute la période couverte par le certificat médical et la priverait par ailleurs de son effet dissuasif. Il doit encore être considéré que dès le moment où l’autorité estime que l’agent a refusé ou rendu impossible le contrôle médical, elle est tenue de constater qu’il est de plein droit placé en non-activité. Sur ce dernier point, et en particulier sur la durée de la période de non-activité, l’autorité ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation. La mise en non-activité de plein droit trouve son fondement dans l’article 62, § 1 er , de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 précité et non dans l’article 62, § 2, ou dans l’article 63. De plus celle-ci ne découle pas de l’état de santé de l’agent à un moment précis ni ne préjuge de cet état de santé, puisque cet état de santé n’a, et pour cause, pas pu être vérifié, mais qu’elle est relative à un refus ou une entrave au contrôle médical. La nuance entre absence justifiée et absence non justifiée importe peu en réalité puisque l’application de l’article 62, § 1 er , alinéa 6, entraîne la mise en non-activité de plein droit comme l’article 4, alinéa 1 er . Cette mise en non-activité de plein droit couvre toute la période couverte par le certificat médical en cours lors du contrôle empêché, et elle ne préjuge évidemment pas de l’état de santé réel de l’agent ni de la validité de son certificat médical. Si ce certificat médical ne peut être pris en compte, ce n’est pas en raison de sa validité ou non mais en raison de l’attitude de l’agent qui, par son comportement et à moins d’un cas de force majeure, a empêché le contrôle par le médecin-contrôleur. Au surplus, aucun agent de l’État absent de son travail pour cause de maladie ne peut ignorer que, conformément à l’article 62, § 1 er , alinéa 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 précité, il peut faire l’objet, à tout moment, c’est-à-dire «?à partir du premier jour d’absence et pendant la totalité de la période d’absence par suite de maladie?» d’un contrôle médical par un médecin désigné par le Medex. Il doit donc nécessairement être considéré qu’un agent qui n’est pas présent à son domicile lors du passage du médecin-contrôleur et qui, sans pouvoir invoquer un cas de force majeure, ne répond pas à une convocation à se présenter le lendemain au cabinet du dit médecin (déposée la veille dans sa boîte aux lettres) a rendu impossible le contrôle médical, entraînant de plein droit sa mise en non-activité pour toute la période couverte par le certificat médical en cours sans que puissent être prises en compte des circonstances postérieures et étrangères à la non-présentation chez le médecin (comme des tentatives d’obtenir un nouveau rendez-vous ou des certificats médicaux ou examens ultérieurs).

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