Cass. (1re ch.) RG C.16.0282.F, 22 juin 2017 (Ethias Droit Commun / Allianz Benelux sa)

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Cass. (1re ch.) RG C.16.0282.F, 22 juin 2017 (Ethias Droit Commun / Allianz Benelux sa)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 1 Page 32 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 22/06/2017 Référence “Cass. (1re ch.) RG C.16.0282.F, 22 juin 2017 (Ethias Droit Commun / Allianz Benelux sa)”, VAVARC 2018, nr. 1, 32-33 Résumé Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 Le dommage matériel subi par la victime en raison de la réduction de sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail. (Art. 1382 et 1383 C. civ.). Sommaire 3 Lorsque, ensuite de la réduction de sa capacité de travail, la victime doit fournir des efforts accrus pour accomplir ses tâches professionnelles normales, ce dommage doit être apprécié en fonction de l'atteinte portée à cette valeur économique. La réparation de cette atteinte n'est ni exclue ni restreinte du fait que la victime a continué, au prix de ces efforts accrus, à percevoir son traitement contractuel ou statutaire. (Art. 1382 et 1383 C. civ.). En évaluant forfaitairement l’atteinte à la valeur économique de la victime sur le marché du travail résultant des efforts accrus qu’elle doit consentir au seul motif qu’elle a maintenu son activité et conservé ses revenus professionnels, sans rechercher l’incidence concrète sur cette valeur économique de l’obligation de produire ces efforts, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. Sommaire 4 Pour évaluer l'atteinte à la valeur économique de la victime sur le marché du travail résultant des efforts accrus qu'elle doit consentir, le juge doit prendre en considération la capacité de la victime, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités économiques et sociales, d'exercer non seulement la profession qui était la sienne au moment de l'accident, mais aussi d'autres activités professionnelles, en tenant compte de son âge, de sa formation, de ses qualifications professionnelles et de sa faculté d'adaptation. (Art. 1382 et 1383 C. civ.).

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