Cass. (3e ch.) RG C.17.0233.F, 27 novembre 2017 (P.D. / Bureau Belge des Assureurs Automobiles asbl)

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Cass. (3e ch.) RG C.17.0233.F, 27 novembre 2017 (P.D. / Bureau Belge des Assureurs Automobiles asbl)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 1 Page 62 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 27/11/2017 Référence “Cass. (3e ch.) RG C.17.0233.F, 27 novembre 2017 (P.D. / Bureau Belge des Assureurs Automobiles asbl)”, VAVARC 2018, nr. 1, 62-66 Résumé Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 Si la priorité de passage n’est subordonnée à aucune condition et si, en conséquence, l’obligation de céder le passage est générale et indépendante du respect des prescriptions du Code de la route par le conducteur prioritaire, encore cette obligation suppose-t-elle que l’arrivée du prioritaire puisse être observée. Lorsque le prioritaire n’est pas en vue, en raison de son éloignement, le débiteur de priorité n’a d’autre possibilité que de poursuivre sa marche eu égard à une circulation normale sur la voie principale, compte tenu de la disposition des lieux. Le comportement du prioritaire de nature à déjouer toute prévision raisonnable exonère le débiteur des obligations découlant de la règle de priorité. (Art. 12.4 du Code de la route). La revue «CRA» 2018, liv. 3, 64 mentionne erronément F.17.0233.F en tant que numéro de rôle de l’arrêt. Sommaire 3 Si la priorité de passage n'est subordonnée à aucune condition et si, en conséquence, l'obligation de céder le passage est générale et indépendante du respect des prescriptions du code de la route par le conducteur prioritaire, encore cette obligation suppose-t-elle que l'arrivée du prioritaire puisse être observée. Lorsque le prioritaire n'est pas en vue, en raison de son éloignement, le débiteur de priorité n'a d'autre possibilité que de poursuivre sa marche eu égard à une circulation normale sur la voie principale, compte tenu de la disposition des lieux. Le comportement du prioritaire de nature à déjouer toute prévision raisonnable exonère le débiteur des obligations découlant de la règle de priorité. (Art. 12.4 du Code de la route). La revue «CRA» 2018, liv. 3, 64 mentionne erronément F.17.0233.F en tant que numéro de rôle de l’arrêt.

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