C.C. n° 137/2017, 30 novembre 2017 (question préjudicielle)

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Revue
Numéro 1
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C.C. n° 137/2017, 30 novembre 2017 (question préjudicielle)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 1 Page 52 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 30/11/2017 Référence “C.C. n° 137/2017, 30 novembre 2017 (question préjudicielle)”, VAVARC 2018, nr. 1, 52-55 Résumé Sommaire 1 L’article 38, § 2bis de la loi sur la circulation routière ne viole pas les articles 10 et 11 Const. La déchéance du droit de conduire prévue dans la disposition en cause constitue une peine, qui présente un caractère tant préventif que répressif. La déchéance du droit de conduire a pour effet qu’une personne condamnée perd le droit de se déplacer en tant que conducteur d’un véhicule motorisé sur la voie publique et de participer à la circulation. La mesure contribue dès lors à la sécurité routière, en permettant aux juges de retirer temporairement ou définitivement à des conducteurs qui ne respectent pas les règles de circulation routière l’accès à la circulation en tant que conducteur d’un véhicule motorisé. L’article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation laisse la possibilité au juge en cas de condamnation à une déchéance du droit de conduire pour une durée déterminée de coupler son exécution à des périodes spécifiques. Il ressort des travaux préparatoires que l’objectif de la « déchéance fractionnée » du droit de conduire consiste à améliorer spécifiquement la sécurité routière au cours des périodes pendant lesquelles les « accidents du week-end » se produisent, en donnant au juge la possibilité de retirer le droit de conduire exclusivement pendant ces périodes spécifiques. Les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ne font pas apparaître que l’objectif précité de sécurité routière aurait été abandonné. Par conséquent, la mesure entend spécifiquement lutter contre les accidents qui surviennent les week-ends et les jours fériés et favoriser ainsi la sécurité routière générale. Il résulte de ce qui précède qu’au regard de l’objectif de la mesure en cause, la personne qui, durant les périodes visées par la disposition en cause, n’a pas besoin de conduire un véhicule automoteur pour exercer son activité professionnelle ne se trouve pas dans une situation essentiellement différente de celle de la personne qui, durant ces périodes, a ce besoin, de sorte que l’identité de traitement n’est pas sans justification raisonnable.

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