Cass. (2e ch.) RG P.17.0761.F, 29 novembre 2017 (Le procureur du Roi à Bruxelles / D.F., I., A.)

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Numéro 1
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Cass. (2e ch.) RG P.17.0761.F, 29 novembre 2017 (Le procureur du Roi à Bruxelles / D.F., I., A.)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 1 Page 48 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 29/11/2017 Référence “Cass. (2e ch.) RG P.17.0761.F, 29 novembre 2017 (Le procureur du Roi à Bruxelles / D.F., I., A.)”, VAVARC 2018, nr. 1, 48-49 Résumé Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 En prévoyant qu'après que le prévenu a fait appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour former appel, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'a pas fixé un délai qui s'ajoute de plein droit au délai ordinaire de trente jours, ce délai supplémentaire ayant pour but, lorsque le prévenu a fait appel d'un jugement, de permettre au ministère public d'apprécier s'il y a lieu de former un recours subséquent. Le cas échéant, c'est-à-dire en fonction de la date de l'appel du prévenu ou de la personne civilement responsable (PCR), le ministère public pourra encore suivre cet appel en déposant une déclaration au greffe et en introduisant au greffe une requête contenant les griefs après le délai standard de trente jours mais au plus tard le dixième jour après l'introduction de l'appel du prévenu ou de la PCR. Sommaire 3 En prévoyant qu'après que le prévenu a fait appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour former appel, l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle n'a pas fixé un délai qui s'ajoute de plein droit au délai ordinaire de trente jours, ce délai supplémentaire ayant pour but, lorsque le prévenu a fait appel d'un jugement, de permettre au ministère public d'apprécier s'il y a lieu de former un recours subséquent. Dans cette hypothèse, le délai de dix jours prend cours le lendemain de l'appel formé par le prévenu, la loi autorisant ainsi le ministère public à dépasser, le cas échéant, le délai ordinaire de trente jours dont il dispose, en fonction du jour où le prévenu a fait appel. Sommaire 4 L'article 210 du Code d'instruction criminelle qui concerne l'examen, par le juge d'appel, des griefs élevés par les parties, dans leur requête, contre le jugement entrepris, est étranger à l'obligation imposée au juge d'appel de vérifier d'office si les conditions de recevabilité fixées par la loi pour former le recours sont réunies.

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