Pol. Bruxelles (Fr.) n° 16A582, 5 octobre 2017

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
Pol. Bruxelles (Fr.) n° 16A582, 5 octobre 2017

Année 2018 Volume 2018 Numéro 1 Page 22 Langue Français Juridiction Brussel, Politierechtbank - Tribunal de Police, 05/10/2017 Référence “Pol. Bruxelles (Fr.) n° 16A582, 5 octobre 2017”, VAVARC 2018, nr. 1, 22-27 Résumé Sommaire 1 L’article 25.3.b de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs sanctionne l’incapacité juridique du conducteur (qui en l’espèce conduit sous licence d’apprentissage sans guide) de manière telle qu’une éventuelle aptitude même concrète à la conduite à la date de l’accident est sans incidence. Il est de jurisprudence constante que l'assureur ne doit pas prouver un lien de causalité entre le manquement contractuel de l'assuré et l'accident. L'article 25, 3°, b) ne prévoit, en effet, aucune condition de lien de causalité pour exercer ce droit de recours. Le principe d’exécution de bonne foi des conventions (article 1134 C. civ.) ne peut supprimer la force obligatoire du contrat d’assurance, de sorte qu’il n’y a pas d’abus de droit dans le chef de l’assureur en exerçant son action récursoire. Sommaire 2 L'assureur doit notifier clairement et de manière non équivoque son intention d'exercer son recours. Il doit également veiller à préciser le fondement de son recours, pour respecter valablement son obligation de notification à son assuré : l'information donnée à ce dernier doit, en effet, être complète. Un délai de 30 jours à partir de la connaissance des faits pendant lequel l’assureur a notifié son intention de recours récursoire est raisonnable et conforme à l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ce d’autant plus qu’elle a été signifiée plusieurs semaines avant l’audience pénale. Sommaire 3 Si les jugements définitifs sont actuellement exécutoires par provision, rien n’empêche le condamné de solliciter, à titre subsidiaire, la faculté de cantonnement. (Art. 1397 et 1414 C. jud.).

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer