- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3-4
- Artikel
- Cass. (1e ch.), 29 janvier 2021, F.18.0169.N
Volume 2021 : 3
L’application du principe non bis in idem par les juridictions belges : examen de jurisprudence 2014-2020
La procédure de répression de la fraude fiscale depuis la réforme de 2019
La taxe caïman : état des lieux
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.17.0025.F
Cass., 18 février 2021, F.19.0109.F
Mons (18e ch.), 21 octobre 2020, 2019/RG/231
Mons (12e ch.), 1er octobre 2020, 18/RG/547
Liège (9e ch. A), 16 décembre 2020, 2012/RG/284 et 2012/RG/329
Liège (9e ch. D), 19 mars 2021, 2019/RG/1160
Signification à l’État belge : au bureau du fonctionnaire désigné, oui mais lequel ?
Liège (9e ch. D), 7 mai 2021, 2020/RG/471
Civ. Namur (div. Namur, 11e ch. A), 20 mai 2020, 02/1616/A
Corr. Liège, division Liège (18e ch.), 5 novembre 2020
Note sous Corr. Liège, division Liège (18e ch.), 5 novembre 2020
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.10.0144.F
Cass. (1e ch.), 29 janvier 2021, F.18.0169.N
Amendes TVA, en cas de défaut de motivation formelle de l’acte administratif, les jeux sont faits !
Liège (9e ch. A), 7 octobre 2020, 2019/RG/644
Les articles 90 du Code de la TVA et 379 du C.I.R. 1992 : un organe, c’est bien, un organe compétent, c’est mieux !
Contrôle fiscal, Livre des procédures fiscales, Code annoté
La société de management, Aspects juridiques, sociaux et fiscaux
Directive TVA 2006/112 – Commentaire article par article
L’impôt des personnes physiques
Recueil de législation, doctrine et jurisprudence en matière de continuité des entreprises, Titres I à V du Livre XX du Code de droit économique
Manuel pratique d’impôts des sociétés
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Fiscaal Recht in essentie 2021
Actualités de droit fiscal
Internationale fiscale procedure
Fiscale rechtspraakoverzichten: inkomstenbelastingen (2014‑2017)
La TVA et l’automobile
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Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.17.0025.F
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Mons (12e ch.), 1er octobre 2020, 18/RG/547
Liège (9e ch. A), 16 décembre 2020, 2012/RG/284 et 2012/RG/329
Liège (9e ch. D), 19 mars 2021, 2019/RG/1160
Signification à l’État belge : au bureau du fonctionnaire désigné, oui mais lequel ?
Liège (9e ch. D), 7 mai 2021, 2020/RG/471
Civ. Namur (div. Namur, 11e ch. A), 20 mai 2020, 02/1616/A
Corr. Liège, division Liège (18e ch.), 5 novembre 2020
Note sous Corr. Liège, division Liège (18e ch.), 5 novembre 2020
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.10.0144.F
Cass. (1e ch.), 29 janvier 2021, F.18.0169.N
Amendes TVA, en cas de défaut de motivation formelle de l’acte administratif, les jeux sont faits !
Liège (9e ch. A), 7 octobre 2020, 2019/RG/644
Les articles 90 du Code de la TVA et 379 du C.I.R. 1992 : un organe, c’est bien, un organe compétent, c’est mieux !
Contrôle fiscal, Livre des procédures fiscales, Code annoté
La société de management, Aspects juridiques, sociaux et fiscaux
Directive TVA 2006/112 – Commentaire article par article
L’impôt des personnes physiques
Recueil de législation, doctrine et jurisprudence en matière de continuité des entreprises, Titres I à V du Livre XX du Code de droit économique
Manuel pratique d’impôts des sociétés
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Fiscaal Recht in essentie 2021
Actualités de droit fiscal
Internationale fiscale procedure
Fiscale rechtspraakoverzichten: inkomstenbelastingen (2014‑2017)
La TVA et l’automobile
Jaar
2021
Volume
2021
Nummer
3-4
Pagina
309
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 29/01/2021
Referentie
E. VAN BRUSTEM, “Cass. (1e ch.), 29 janvier 2021, F.18.0169.N”, RGCF 2021, nr. 3-4, 309-310
Samenvatting
La loi fiscale est d'ordre public. En dehors du cas où l'acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, le juge doit, dès lors, nonobstant la nullité de l'acte administratif, statuer lui-même en fait et en droit sur l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y est invité par les demandes formées par les parties. En vertu des articles 70, § 1 er et 72 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. La décision administrative au moyen de laquelle l'amende est infligée, est nécessaire à la naissance de cette amende. Il en découle que le juge qui annule une contrainte parce qu'elle inflige illégalement une amende TVA à l'assujetti, ne peut lui-même examiner si l'amende administrative est légalement due.
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