Mons (12e ch.), 1er octobre 2020, 18/RG/547

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Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Mons (12e ch.), 1er octobre 2020, 18/RG/547

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 262 Taal Frans Rechtscollege Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 01/10/2020 Referentie “Mons (12e ch.), 1er octobre 2020, 18/RG/547”, RGCF 2021, nr. 3-4, 262-264 Samenvatting Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle d'une cotisation pour une cause autre que la prescription, l'administration peut, sous certaines conditions, soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge et ce, pour autant que ladite cotisation subsidiaire soit instaurée à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que ceux composant la cotisation primitive. En l'espèce, la cour d'appel n'avait pas prononcé « la nullité totale ou partielle de l'imposition », mais l'annulation de l'accroissement d'impôt. Or, dans la mesure où l'accroissement d'impôt est une sanction qui n'influence pas la détermination de la base imposable, mais le calcul de l'impôt, après établissement de la base imposable, il n'est pas compris dans la notion de « mêmes éléments d'imposition ». Par conséquent, lorsque l'accroissement est annulé, l'administration ne peut pas établir une cotisation subsidiaire sur la base de ce seul élément et ne dispose donc pas du droit de réimposition prévu par l'article 356 du C.I.R. 1992 pour enrôler à nouveau les accroissements d'impôts annulés.

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