Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.10.0144.F

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Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.10.0144.F

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 307 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/01/2021 Referentie “Cass. (1re ch.), 14 janvier 2021, F.10.0144.F”, RGCF 2021, nr. 3-4, 307-308 Samenvatting En vertu de l'article 8, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce son activité économique constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de l'article 8, § 2, précité, cette ingérence est prévue par la loi dans des termes suffisamment clairs et précis quant à son objet, son but et les conditions de son exercice pour rendre prévisible tout contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les lieux de l'activité économique d'un assujetti. Lorsque les agents en charge du contrôle de la situation fiscale d'une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée se sont rendus au siège d'une autre société pour consulter les livres et documents comptables qui y ont été déposés, ils sont aussi légalement autorisés à consulter les livres et documents comptables de cette autre société, même sans avertissement préalable, pour autant qu'une activité s'y exerce, comme en l'espèce. L'arrêt qui décide que les agents précités ne pouvaient consulter les livres et documents comptables de l'autre société, a confondu prévisibilité de la loi et prévisibilité d'une investigation en particulier et, partant, a violé l'article 63 du Code de la TVA.

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