Mons (18e ch.), 21 octobre 2020, 2019/RG/231

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Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Mons (18e ch.), 21 octobre 2020, 2019/RG/231

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 258 Taal Frans Rechtscollege Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 21/10/2020 Referentie “Mons (18e ch.), 21 octobre 2020, 2019/RG/231”, RGCF 2021, nr. 3-4, 258-261 Samenvatting L'article 358, § 1 er , 4°, du C.I.R. 1992 dispose que l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans les cas où des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants sont venus à la connaissance de l'administration. Dans ce cas, l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle les éléments probants sont venus à la connaissance de l'administration, en application de l'article 358, § 2, 3°, du code précité Il appartient à l'administration fiscale de prouver la date à laquelle elle a eu connaissance des éléments probants et, sur la base de l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, le juge détermine le moment où ces éléments sont venus à la connaissance de l'agent taxateur. En l'espèce, l'administration démontre à suffisance de droit que la date de prise de connaissance des éléments probants justifiant l'imposition d'une plus-value de cessation à l'impôt des personnes physiques suite à l'apport en société de l'activité professionnelle d'un contribuable ne répondant pas à la condition de neutralité correspond à la date de l'examen préalable de la situation fiscale de la société dans laquelle ce contribuable a apporté en nature ces éléments d'actifs, ce qui fut confirmé lors du contrôle fiscal sur place réalisé un mois et demi plus tard.

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