Liège (9e ch. D), 7 mai 2021, 2020/RG/471

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Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Liège (9e ch. D), 7 mai 2021, 2020/RG/471

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 275 Taal Frans Rechtscollege Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 07/05/2021 Referentie “Liège (9e ch. D), 7 mai 2021, 2020/RG/471”, RGCF 2021, nr. 3-4, 275-277 Samenvatting En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. Selon l'article 15 du même code, l'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause. Elle tend, soit à la sauvegarde des intérêts de l'intervenant ou de l'une des parties en cause, soit à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie. L'article 16 de ce même code énonce que l'intervention est volontaire lorsque le tiers se présente afin de défendre ses intérêts. Un contribuable ne dispose pas d'un intérêt propre à agir en intervenant volontairement dans une cause qui ne le concerne en rien, sauf la similarité des faits de la cause. Sauf de rares exceptions, chaque magistrat doit se prononcer en toute indépendance et n'est pas lié par la règle du précédent. Par ailleurs, plusieurs principes consacrés par le Code judiciaire, tels que l'autorité relative de la chose jugée, telle que prévue à l'article 23 du Code judiciaire, l'interdiction pour le juge de soulever cette dernière, telle qu'elle découle de l'article 27 du Code judiciaire ainsi que de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, prévue par l'article 6 du Code judiciaire, découlent du caractère strictement limité de l'intervention du juge. Par conséquent, la possibilité d'influencer une décision en vue d'établir ou de conforter une jurisprudence favorable à la thèse défendue par une partie dans un autre dossier, qui lui est propre, ne constitue pas dans le chef de cette dernière un intérêt suffisant pour intervenir dans une ou plusieurs autres affaires similaires. Il n'y a pas davantage une violation de ses droits de la défense du fait que l'intervention à la cause lui est refusée.

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