Liège (9e ch. A), 7 octobre 2020, 2019/RG/644

Zoek in bibliotheek

Zoek naar boeken en tijdschriften in de bibliotheek.

Zoek in full text

Zoek naar specifieke inhoud op basis van zoektermen en filters.

Full text
Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Liège (9e ch. A), 7 octobre 2020, 2019/RG/644

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 314 Taal Frans Rechtscollege Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 07/10/2020 Referentie E. VAN BRUSTEM, “Liège (9e ch. A), 7 octobre 2020, 2019/RG/644”, RGCF 2021, nr. 3-4, 314-316 Samenvatting En vertu de l'article 703, alinéa 1 er , du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Selon l'article 90 du Code de la TVA, dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'État peut être assurée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale. Il ressort de cette disposition légale que l'État belge est légitimement représenté par un fonctionnaire d'une administration fiscale au cours de chaque phase d'une contestation relative à l'application d'une loi d'impôt et que, par conséquent, sa portée n'est pas limitée à la simple comparution à l'audience, mais emporte le pouvoir d'engager l'État et de signer les différents actes émaillant l'ensemble d'une procédure judiciaire relative à la contestation de l'application d'une loi d'impôt. Ainsi, dans lesdites contestations, une requête d'appel peut être signée et déposée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale, sans qu'il soit requis que ce dernier dispose d'une délégation de pouvoir émanant du ministre des Finances.

Geachte bezoeker

Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.

Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!

Inloggen Registreren