Civ. Namur (div. Namur, 11e ch. A), 20 mai 2020, 02/1616/A

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Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Civ. Namur (div. Namur, 11e ch. A), 20 mai 2020, 02/1616/A

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 278 Taal Frans Rechtscollege Namen, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 20/05/2020 Referentie “Civ. Namur (div. Namur, 11e ch. A), 20 mai 2020, 02/1616/A”, RGCF 2021, nr. 3-4, 278-285 Samenvatting Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou de son conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche, comme par exemple l'introduction d'une réclamation. Lorsque le créancier d'une obligation de résultat invoque l'inexécution de cette obligation, il peut se limiter à prouver, d'une part, l'existence de l'obligation et, d'autre part, le fait que le résultat promis n'a pas été atteint. Le comptable ne peut se libérer que s'il prouve que l'inexécution qui lui est reprochée est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, ou encore qu'il n'y a aucune mauvaise foi de sa part. Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage que s'il constate que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto et qu'il lui appartient donc de vérifier que le lien qui unit la faute et le dommage revêt un caractère de nécessité. En cas d'introduction tardive d'une réclamation par un mandataire, le dommage subi par le contribuable mandant, en relation causale avec la faute, équivaut à la perte d'une chance dont la valeur économique dépend de la probabilité d'obtenir gain de cause. Il appartient dans ce cas au juge de déterminer le quantum de la chance perdue par le contribuable, en d'autres termes, la chance de gain du recours administratif, puis du recours judiciaire en se plaçant au moment le plus proche de la réparation effective du dommage. Compte tenu de la nature du litige, le tribunal estime que les chances de succès auraient été très élevées si la réclamation avait été introduite dans les délais légaux et condamne dès lors le comptable à verser à la société contribuable 85% du montant de la cotisation à l'impôt des sociétés qui était contestée.

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