Liège (9e ch. D), 19 mars 2021, 2019/RG/1160

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Tijdschrift
Nummer 3-4
Artikel
Liège (9e ch. D), 19 mars 2021, 2019/RG/1160

Jaar 2021 Volume 2021 Nummer 3-4 Pagina 269 Taal Frans Rechtscollege Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 19/03/2021 Referentie E. VAN BRUSTEM, “Liège (9e ch. D), 19 mars 2021, 2019/RG/1160”, RGCF 2021, nr. 3-4, 269-270 Samenvatting En vertu de l'article 1051, alinéa 1 er , du Code judiciaire, sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3. En vertu de l'article 42, 1°, du Code judiciaire, les significations sont faites à l'État au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci, ou, si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des représentants, au greffe de l'assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l'article 705. N'est pas irrégulière et fait courir le délai d'appel, la signification du jugement faite au conseiller général directeur du Centre PME, territorialement compétent en fonction de son groupe cible, telle que prévue par la circulaire AGFisc n° 12/2016 (n° Ci.704.999) du 5 avril 2016 relative à la création des Centres Petites et Moyennes Entreprises, adoptée au nom du ministre des Finances, plutôt qu'au cabinet du ministre des Finances, soit au bureau du directeur du Service d'encadrement Logistique à Bruxelles, conformément à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'État peut être cité en justice et les significations et notifications faites. L'État belge est tenu par cette circulaire en vertu de laquelle le ministre a désigné d'autres fonctionnaires que celui visé par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 pour recevoir les significations faites à l'État des décisions relevant de sa compétence.

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