Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
993
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 22/03/2018
Reference
“Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018”, JLMB 2018, nr. 21, 993-999
Recapitulation
Le juge qui a prononcé l'astreinte est seul compétent pour la réviser en cas d'impossibilité d'exécuter la condamnation principale. Il ne l'est cependant pas pour connaître d'une demande dont l'objet est de constater qu'il a été satisfait à la condamnation principale, seul le juge des saisies étant à même de se prononcer sur cette question. Le juge du fond apprécie souverainement l'existence, la nature et les conséquences de l'impossibilité du condamné de satisfaire à la condamnation principale. Pareille impossibilité existe dès que l'astreinte perd sa raison d'être, c'est-à-dire lorsqu'il est déraisonnable d'exiger plus d'efforts et de diligence de la part du condamné qu'il n'a montrés. Si, après le prononcé d'une décision assortissant d'une astreinte l'obligation d'enlever une haie d'arbres, racines comprises, il s'avère exister une impossibilité, tant matérielle que technique, de procéder au déracinement complet, il convient de réviser l'astreinte.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!