Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
1003
Language
French
Court
Brussel, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 08/12/2017
Reference
“Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 1003-1005
Recapitulation
L'exception d'incompétence doit être examinée avant l'exception de surséance fondée sur l'existence d'une clause de médiation. La compétence d'attribution s'apprécie en principe au moment de l'introduction de la demande. La notion d'entreprise au sens de l'article 573 du Code judiciaire est, par nature, plus large que le concept de commerçant auquel se référait l'ancienne version de cette disposition. En troquant la notion de commerçant pour celle d'entreprise, le législateur a entendu étendre le spectre des justiciables pouvant s'adresser aux tribunaux de commerce afin de voir leurs litiges tranchés par ces derniers.
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