Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
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Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
1006
Language
French
Court
Luik, Arrondissementsrechtbank - Tribunal d’Arrondissement, 22/03/2018
Reference
“Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018”, JLMB 2018, nr. 21, 1006-1009
Recapitulation
La compétence attribuée au juge du travail en matière de règlement collectif de dettes est exclusive au sens où elle tient d'office en échec la compétence ordinaire du tribunal de première instance. Il n'en découle toutefois pas que le juge du travail aurait une compétence « universelle » pour toutes les questions qui touchent de près ou de loin au règlement collectif de dettes dont la matière est décrite et limitée par le Code judiciaire. Une demande en matière de saisie doit être exclusivement portée devant le juge des saisies, à moins que la loi n'en dispose autrement. Il en est ainsi de la compétence expressément donnée par l'article 1395 du Code judiciaire au tribunal de commerce de connaître de la mainlevée d'une saisie pratiquée avant l'octroi d'un sursis de paiement. La loi ne prévoit pas une telle exception en faveur du juge du règlement collectif de dettes. La compétence du tribunal du travail en matière de réalisation des biens du médié ne va donc pas à l'encontre de la compétence – exclusive - du juge des saisies de connaître de toutes les demandes relatives aux saisies conservatoires et voies d'exécution.
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