Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
1015
Language
French
Court
Arrondissementsrechtbank - Tribunal d’Arrondissement, 20/01/2017
Reference
“Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 1015-1018
Recapitulation
L'article 624, 2°, du Code judiciaire dispose que la demande peut, au choix du demandeur, être portée devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. En matière de prestations hospitalières, le lieu de naissance de l'obligation contractuelle liant l'hôpital et le patient se situe au siège de l'hôpital où les soins ont été dispensés, en l'espèce la clinique de Chimay. Il s'impose dès lors de renvoyer la cause au juge de paix du canton de Beaumont - Chimay - Merbes - Le - Château (seconde décision).
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