Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
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Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
999
Language
French
Court
Luxembourg, Arrondissementsrechtbank - Tribunal d’Arrondissement, 06/02/2017
Reference
“Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 999-1001
Recapitulation
En vertu de l'article 580, 8°, d), du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives au remboursement par le bénéficiaire de l'aide sociale. Cette compétence ne s'étend pas aux actions du CPAS en recouvrement contre un débiteur d'aliments dudit bénéficiaire. Ces actions relèvent, selon le montant, soit de la compétence du juge de paix, soit de la compétence du tribunal de première instance. Lorsque, dans le cadre d'une action en recouvrement d'avances mensuelles pour une période indéterminée, le montant de la demande n'est pas déterminable, le tribunal de de première est compétent pour en connaître.
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