Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
1015
Language
French
Court
Vredegerecht - Justice de Paix, 16/11/2016
Reference
“Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016”, JLMB 2018, nr. 21, 1015-1017
Recapitulation
Une facture de soins hospitaliers consacre une obligation de paiement dont l'exécution a lieu, en application du principe de quérabilité des dettes consacré à l'article 1247 du Code civil, au domicile du débiteur. Le lieu de naissance de l'obligation est quant à lui le lieu où la facture litigieuse a été réceptionnée, soit à nouveau le domicile du débiteur. Malgré le nouvel article 806 du Code judiciaire (CJ), l'article 630, alinéa 2 CJ dispose toujours que le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence du juge saisi. Lors des débats parlementaires, le ministre de la Justice avait indiqué que le juge se prononçant par défaut contrôle sa juridiction, sa compétence matérielle et sa compétence territoriale. Lorsque la partie demanderesse cite des parties défenderesses ailleurs que devant leur juge naturel de proximité, bien souvent pour des réclamations peu importantes, ce qui crée un déséquilibre manifeste au détriment des défendeurs et suscite un doute quant à la compétence du juge à connaître territorialement des litiges qui concernent des horizons si différents et éloignés, il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal d'arrondissement (première décision).
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