Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
1012
Language
French
Court
Fontaine-l’Evêque, Vredegerecht - Justice de Paix, 10/11/2016
Reference
“Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016”, JLMB 2018, nr. 21, 1012-1015
Recapitulation
L'office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Lorsqu'il dispose d'éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l'obligation d'examiner d'office la nature éventuellement abusive d'une clause contractuelle, y compris lorsqu'il s'interroge sur sa compétence territoriale. L'appréciation du caractère éventuellement abusif d'une clause d'attribution de compétence territoriale impose de vérifier si les conditions générales de l'entreprise sont entrées dans le champ contractuel. À cet égard, le Code de droit économique consacre une obligation générale d'information du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque la partie demanderesse ne prouve pas avoir informé la partie défenderesse de la teneur de ses conditions générales préalablement à la conclusion du contrat, si bien qu'il y a doute quant à la compétence territoriale du juge saisi, il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal d'arrondissement.
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