Volume 2018 : 21
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre B), 05/12/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
Cour d'appel Liège (7 e chambre C), 26/10/2017
Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 08/11/2017
Cour d'appel Liège (20 e chambre a), 22/03/2018
Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 06/02/2017
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 12/06/2017
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 08/12/2017
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/03/2018
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 20/04/2017
Cour de cassation (1 re chambre), 29/06/2017
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 16/09/2016
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Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017
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Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 03/11/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 10/11/2016
Justice de paix Beaumont-Chimay-Merbes-Le-Château, 16/11/2016
Tribunal d'arrondissement Hainaut, 20/01/2017
Year
2018
Volume
2018
Number
21
Page
983
Language
French
Court
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 07/02/2017
Reference
“Cour d'appel Liège (3 e chambre A), 07/02/2017”, JLMB 2018, nr. 21, 983-986
Recapitulation
Un compromis d'expertise médicale amiable, qui consacre le caractère décisif et irrévocable des conclusions médicales à intervenir, ainsi que l'engagement des parties à les accepter, de sorte qu'elles feront désormais loi entre elles et ne seront susceptibles d'aucun recours, n'est pas contraire à l'ordre public en ce qu'elle priverait une partie de son droit à un recours devant les tribunaux. Un différend ayant pour objet un taux d'invalidité est une prétention d'ordre privé susceptible d'être confiée, en vertu de l'article 1134 du Code civil, à une tierce décision obligatoire. Les cours et tribunaux peuvent exercer un contrôle marginal d'appréciation de la régularité de cette procédure conventionnelle. Ils ne peuvent remettre en cause la tierce décision obligatoire en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de son auteur.
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