Volume 2019 : 14
Cour de cassation (2 e chambre), 07/11/2018
Cour d'appel Mons (3 e chambre), 04/06/2018
Cour d'appel Mons (3 e chambre), 27/06/2018
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Year
2019
Volume
2019
Number
14
Page
629
Language
French
Court
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 04/06/2018
Reference
“Cour d'appel Mons (3 e chambre), 04/06/2018”, JLMB 2019, nr. 14, 629-632
Recapitulation
Une modification de régime matrimonial, consistant à passer d'une communauté de biens à une séparation pure et simple, l'ensemble des biens étant attribué au conjoint du débiteur qui ne conserve aucun actif, est constitutive d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, fût-elle homologuée judiciairement. La modification litigieuse a organisé l'insolvabilité du débiteur, par le biais des opérations de liquidation, et a porté atteinte à son patrimoine, de telle sorte qu'il n'est plus susceptible de saisie ou d'exécution forcée par les créanciers. Le dommage occasionné par la participation d'un tiers à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité du débiteur consiste dans la perte d'une chance pour le créancier d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues et non dans le montant de la dette impayée par le débiteur.
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